Les Creances En Voies D Execution

introductive d’instance 2) – L’introduction du recours B- L’instruction des litiges 1) – La charge de la preuve en matière fiscale 2) – Notification du jugement et exécution III) Les voies de recours devant les juridictions supérieures A- Les voies de recours ordinaires  1) L’opposition  2) L’appel  B- Les voies de recours extraordinaires  1) La tierce opposition  2) Le recours en rétractation  3) Le pourvoi en cassation Conclusion Introduction  Le contentieux

l'activité globale de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de des droits et de ses biens ( L640-1). De ce fait le débiteur disposera de peu de pouvoir dans le cadre de la mise en place du plan et de son exécution. Cependant son prononcé n’entraîne pas automatiquement un arrêt de l'activité. Le tribunal peut autoriser son maintien provisoire si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

d’un minimum de trésorerie et de partenaires économiques confiants. La mise en place d’une procédure collective reste synonyme pour les partenaires d’affaires de difficultés financières, d’un passif trop important, de problèmes de paiements de créances, de retard, voire d’une cessation de paiement. Dès lors on peut comprendre que les personnes susceptibles d’accorder du crédit au débiteur ne soient pas foule. Le législateur a créé dans un but incitatif, pour motiver les partenaires économiques

droit commercial général.4 Beaucoup plus particulière et potentiellement explosive est l’expression des prétentions que suscite une entreprise en difficulté. Seul, le débiteur devra faire face à l’ardeur de chacun de ses créanciers à recouvrer sa créance et se mettre à l’abri des conséquences désastreuses d’une insolvabilité de son partenaire. Du coup, entre les créanciers eux-mêmes, c’est la course au paiement, le plus rapidement possible et à l’aide de méthodes peu orthodoxes. Inégalité, iniquité

................................................ 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée de tous ses biens. Dans cette procédure, seuls les créanciers chirographaires sont soumis à l’obligation de production de leur créance et seuls eux peuvent participer au concordat. La loi du 13/07/1967 conserve la procédure de règlement judiciaire et remplace celle de la liquidation judiciaire par la liquidation des biens. L’idée forte de cette législation repose sur la distinction

Recouvrement de créances Introduction: La notion de recouvrement Celle ci est le corolaire de l’accroissement en nombre des ventes à crédit chaque fois qu’il n’y a pas simultanéité entre la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure

peut pas exiger une quelconque exécution devant les tribunaux car ce ne sont pas les règles juridique mais éthiques. Ce ne sont pas des sanctions juridiques : pas de contraintes étatiques mais morales. L'obligation juridique : le créancier peut réclamer devant les tribunaux l'exécution forcée de l'obligation et la résistance du débiteur sera vaincue par une contrainte étatique. En cas d'inexécution de l'obligation, le juge pourra condamner le débiteur soir à une exécution forcée soit monétaire.

.............................................. CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES