Les Creances En Voies D Execution

rendus avant leur entrée en vigueur.  les dispositions de la loi antérieure relatives aux délais continueront à recevoir application lorsqu’ils commencent à courir avant l’entrée en vigueur de la loi n°73-17.  les dispositions relatives aux voies de recours prévues par la loi nouvelle ne s’appliquent pas aux décisions rendues avant son entrée en vigueur  les dispositions relatives à l’assemblée de créanciers ne s’appliqueront pas aux procédures de redressement judiciaire ouvertes avant

assignation d’un créancier Un créancier peut assigner son débiteur s’il démontre la cessation des paiements de ce dernier. L’article 171 du décret prévoit que cette assignation doit préciser la nature et le montant de sa créance ou tout élément de nature à caractériser cette créance. Tout créancier peut demander le redressement. Cette prérogative du créancier s’explique par l’origine de la faillite. Mais il doit faire attention à ne pas assigner abusivement son débiteur c’est-à-dire l’assigner pour

(article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué

une obligation. II - les sujets de l'obligation En tant que rapport de droit entre deux personnes, une obligation comporte nécessairement deux sujets : le créancier et le débiteur. Pour le créancier, l'obligation est constitutive d'une créance. Cette créance est qualifiée d'obligation active. Pour le débiteur l'obligation est constitutive d'une dette. Cette dette est qualifiée d'obligation passive. Par exemple, en matière de contrat de travail il existe deux obligations réciproques : l'obligation

164 Provisions pour sûretés personnelles ou réelles constituées à l'appui de dettes et d'engagements de tiers 165 Provisions pour engagements relatifs à l'acquisition ou à la cession d'immobilisations 166 Provisions pour exécution de commandes passées ou reçues 167 Provisions pour positions et marchés à terme en devises ou positions et marchés à terme en marchandises 168 Provisions pour garanties techniques attachées aux ventes et prestations déjà effectuées

devait être réparti entre tous les créanciers, et ceci proportionnellement à leur créance. Ces créanciers seront payés « au marc le franc ». Ce caractère collectif qui existait dans la procédure va apparaitre tout particulièrement parce que les créanciers étaient groupés en une masse. La masse qui groupait l’ensemble des créanciers tenait des assemblées, elle avait ses représentants. Et la masse avait des créances et des dettes. A partir du moment où la masse s’est retrouvée dans cette situation

 VOIES D’EXECUTION MONSIEUR LE PROFESSEUR CAPDEPON INTRODUCTION. 1. Quoi ? C'est un mécanisme juridique institué dans un but particulier : obtenir l'institution forcée d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières :

vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte

coobligés et des garants 3) Situation du conjoint du débiteur personne physique SECTION 3 – INCIDENCES DU JUGEMENT D’OUVERTURE SUR LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1) Gel des créances antérieures au jugement d’ouverture : principe et exceptions a) Principe : paiement des créances antérieures interdit b) Compensation possible en cas de créances connexes c) Exception propre au débiteur personne physique 2) Protection des actifs de l’entreprise a) Arrêt des poursuites individuelles b) Reconstitution de l’actif

commerçant peut parfaitement être solvable parce que tout son actif est supérieur à son passif. En effet, on peut avoir un actif supérieur au passif mais ce n'est pas pour ca que l'actif est disponible. Ce n'est pas non plus le seul défaut de paiement des créances. La cessation des paiements n’est pas enfin ‘la situation irrémédiablement compromise’. Cette situation est une notion utilisée par le Code Monétaire et Financier, qui permet à un banquier de rompre ses concours sans avoir à respecter de préavis