Les Creances En Voies D Execution

que cette juridiction sont aptes a connaître de tout les litiges qui ne sont pas expressément réservés à une autre. - compétence de pp: concerne le TGI et le TI dans les domaines personnels et mobiliers, cad essentiellement tout les droits de créance. cette compétence signifie que ces domaines relèvent par pp de ces juridictions sous réserve d'une disposition expresse conféré à une autre juridiction. ex: les actions pour une somme d'argent sauf commerciale. - compétence exclusive: concerne

par de nombreuses finalités. La plus importante est la finalité financière dont l’objectif est la recherche du profit et l’équilibre financier. C’est dans ce cadre que toute entreprise cherchera à mettre en place un système de recouvrement de ses créances lui assurant les encaissements. Ce système concerne toutes les entreprises à la fois celles vendant sur le marché local et celles vendant sur le marché international. Ce système nous renvoie en fait au choix du mode de paiement. Pour les entreprises

des années on venait demander l’annulation des contrats cadre pour indétermination du prix. La Cour a fait le choix de limiter sa décision aux contrats cadre. La tentation est de dire au vu du projet et que cela vaut également dans les contrats à exécution successive (ici élargissement de la JP de 95). Ce qui est très singulier dans ces décisions, c’est que la COUR a fait le choix de déplacer le contentieux sur le terrain de l’exécution du contrat. Elle sanctionne l’abus du prix par la résiliation

faire : annuler, condamner à des dommages-intérêts, etc. A côté de ces recours qu’on appelle recours au fond, il existe des recours aux fins de référé. Le recours au fond a pour objet de faire trancher un litige de manière définitive. A l’expiration des voies et délais de recours, la décision aura force de chose jugée et ne pourra plus être remise en cause. Pb : ce recours prend du temps. De plus, il n’est généralement pas suspensif de la décision, qui va donc s’appliquer jusqu’à une première décision.

MOBILIER 13 16 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 Section 1 - Réserve de propriété 23 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 23 24 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section

suivant trois procédures : ← A la demande du créancier : Les créanciers peuvent prendre l’initiative de la liquidation en présentant à l’administration les factures, mémoires et autres décomptes qui établissent la nature et le montant de leurs créances : c’est la règle pour les marchés de fournitures et de services. ← La réalité du service fait et l’exactitude des calcules de liquidation peuvent être constatées contradictoirement entre l’administration et le créanciers : c’est la règle

règles d’assiette          Paragraphe 1¶ fait générateur        Paragraphe 2¶ base imposable      Section 2 è liquidation et taux      Section 3 è recouvrement de la T.V.A et les voies de                            Recours        Paragraphe 1¶ recouvrement de la T.V.A        Paragraphe 2¶ les voies de recours       Introduction     La T.V.A. est un impôt indirect sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services

contribuable pour sa part se voit reconnaître en contre partie des garanties prévues par la loi, ce qui lui permet en cas de contrôle soit par pièces, soit ponctuel ou une vérification de comptabilité de tenter un recours. Ces voies de recours sont les même qu’avec les voies de recours offertes au contribuable imposé par les services d’assiette. Mais, d’une façon globale, le contribuable a tendance à accepter les impositions qui sont mises initialement à sa charge sauf en cas d’erreur

LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des

cautionnement CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 16 22 16 23 23 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires