Les Creances En Voies D Execution

Document 1 de 1 JurisClasseur Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V

permettre (i) de sanctionner le chef d’entreprise sans liquider l’entreprise si celle-ci est viable ou, au contraire, (ii) de liquider l’entreprise sans sanctionner son dirigeant si celui-ci n’a pas commis de fautes ; et enfin, développer le rôle des créances et du juge commissaire. Comportant 286 articles répartis en six Titres, la présente Loi reprend ces lignes directrices et est inspirée de l’Acte uniforme promulgué en 1988 par l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

page 16 CHAPITRE V Acomptes page 28 CHAPITRE III Attribution, conclusion, approbation et notification des marchés publics page 17 TITRE III Solde page 29 CHAPITRE IV Exécution des marchés publics page 20 Mandatement page 29 CODE DES MARCHÉS PUBLICS Page 2 CHAPITRE V Nantissement des créances résultant des marchés publics page 30 TITRE V Code des marchés publics DECRET No95401/PRM DU 10 NOVEMBRE 1995 Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi no94-009

bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs

des revenus proportionnels sur les bénéfices distribués, -Le droit préférentiel de souscription ou d’attribution lors d’une augmentation de capital, -Le droit de communication des documents sociaux. 1.2 ) Les obligations Ce sont des titres de créance négociables à revenu fixe. Les émissions d’emprunts obligataires sont réservées à l’état aux entreprises publiques ou semi publiques autorisé au niveau des entreprises privées au seul société anonyme ayant 2 années d’existence et un capital entièrement

s’applique: usufruit d’une chose immobilière, servitude, action qui tend à revendiquer un immeuble,… Il existe également des meubles par détermination de la loi: obligation et action qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (ex: créance de prix de vente d’un meuble) B/ les classifications accessoires Les choses fongibles (ou de genre): le transfert de propriété s’effectue lors de l’individualisation et les risques pèsent sur l’acquéreur jusqu' au transfert de la chose. Les choses

l’opération de crédit. En pratique, l’avance de fonds qui est constitutif du crédit consentit peut prendre 3 formes : • Avances de fonds effectives : prêt d’argent et l’ensemble des crédits qui résultent de la mobilisation de créances (escomptes, cession Daily de créances professionnelles, affacturage…). Celui qui sollicite le crédit veut obtenir tout de suite et facilement ce qu’il pourrait obtenir plus tard et peut être plus difficilement. • Avances de fonds résultantes de la

2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les

effets de commerce.* Rippert et Ronblot 3 tomes Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code. 21/09/06 *Introduction.* *Définition* : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à cour terme de somme d?argent et qui sert à son paiement. Il en découle 3 caractéristiques : - *Ils sont* *négociables.* C'est-à-dire transmissible, moyennant une contrepartie. Pour être transmissible, ils sont libellés soit

égales pour une même infraction, la sanction la moins sévère sera préférable. D’autre part, si l’exécution est liée d’une manière nécessaire au caractère obligatoire de la règle de droit, il faut cependant remarquer que cette exécution exige parfois une action de contrainte qui rend plus sensible l’idée de sanction. L’application de la règle de droit par le juge qui tranche le procès en apporte un exemple courant. Une autre illustration évidente est fournie par la saisie des biens