Les Creances En Voies D Execution

Lexique juridique PDF Imprimer E-mail Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant

plein droit des interdictions. Lesquelles ? Levée de l’interdiction : lorsque la décision à l’origine de l’interdiction est rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit pas susceptible de voies de recours. b/ Vérification des conditions Les banques et établissements financiers doivent déposer et tenir à jour auprès de la Commission Bancaire et du greffier en charge du registre du commerce et du crédit mobilier

Il s'agit d'un expert en gestion chargé d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise. C'est une procédure qui doit rester discrète. Sa mission est surtout d'amener les principaux créanciers à ne pas exiger immédiatement le paiement de leurs créances pourtant exigibles. Mais cette désignation peut ne pas être suffisante. Dans ce cas, la loi offre la possibilité de mettre en place une procédure de règlement amiable. Le Président du tribunal de commerce nomme un conciliateur ayant pour mission

lésion c'est-à-dire la nullité qui aurait pour fondement le déséquilibre existant entre les prestations respectives des parties. 4 – Selon que l’exécution est immédiate ou échelonnée dans le temps : Contrat instantané - Contrat successif ou à exécution successive ⇒ Le contrat instantané c’est le contrat qui s’exécute en un temps de façon instantanée et automatique. Dans ce genre de contrat, la formation et l’exécution sont concomitantes. 9 Exemple : M. Diop achète un meuble qu'il

plans de règlement amiables et judiciaires 9 a) Plan de règlement amiable 9 b) Plan de règlement judiciaire 10 Titre 4 : Quels sont les effets dus à la procédure en règlement collectif de dettes ? 10 Titre 5 : Quels sont les voies de recours 11 Titre 6 : Qui peut être médiateur de dettes ? 12 Titre 7 : Situation particulière du Centre Publique d’Action Sociale 12 Titre 8 : Coût de la procédure 12 Titre 9 : Le médiateur de dettes désigné par le juge dans la procédure est-il

qu’ils ont à remplir, ils ne ressortissent pas au champ de l’abus de droit. Ou bien il s’agira de détournement de pouvoir, si le pouvoir a été exercé à des fins autres que celle à laquelle il était légalement destiné ; ou bien il s’agira de mauvaise exécution ou de carence dans l’exécution. De toute façon, et quel que soit le traitement, ils appartiennent à la sphère de l’illégalité. Certes, on pourrait citer, en droit privé également, des droits à caractère fonctionnel. Ainsi, dans la famille, ceux

sans le rattacher aux sources d'obligations. Remarque : Dans le Code civil, il y a une technique extrêmement importante qui s'appelle la cession de créance (mécanisme par lequel on peut transmettre des créances) et qui est traitée avec la vente. Les rédacteurs l'ont analysée comme une forme particulière de vente. Évidemment, la cession de créance est sortie de la vente dans les projets de réforme pour être ramenée dans les règles générales des obligations. → Au-delà de ces problèmes de structure

....................................................................... 20 II.1 - Aménagement de la matière imposable ............................................................................ 21 II.2 - Constatation des faits générateurs des créances fiscales................................................. 21 II.3 - Liquidation .......................................................................................................................... 21 III - MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

entre le droit des obligations, droit par lequel une personne devient créancière et le droit des biens, doit par lequel on devient propriétaire. Cette transition s’effectue par l’exécution volontaire et à défaut, le créancier pourra demander une exécution forcée, quand le débiteur est défaillant. Ce droit commun va imposer à chaque débiteur d’exécuter ses obligations et de ce point de vue, le droit commun va protéger chaque créancier qui va d’ailleurs disposer de prérogatives égalitaires puisque chaque