Les Creances En Voies D Execution

garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier

biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants ; révocation d’une donation pour inexécution des conditions ou survenance d’enfants ; résolution d’un contrat synallagmatique pour inexécution des condition ; exécution du pacte de réméré, ne peuvent être exercés qu’autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d’aliénation et ne produisent effet, à l’égard des tiers, qu’à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes

conseil d'administration est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. B. Mandat d'administrateur ARTICLE 38.- Les dispositions légales relatives au dépôt par les administrateurs d'actions en garantie de la bonne exécution de leur mandat ne sont pas applicables. ARTICLE 39.- (1) Le mandat d'administrateur prend fin : - à l'expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; - à la suite de la perte de la qualité ayant motivé

à la force publique. Il faut distinguer ici 2 choses mais les conséquences quand à l’administration sont les mêmes, si le jugement est rendu entre particulier, le bénéficiaire de ce jugement a un droit à ce qu’il obtienne exécution. L’administration doit assurer cette exécution et si elle s’abstient, son inexécution ou son refus constitue une illégalité qui peut fonder et un recours pour excès de pouvoir et un recours en indemnité. Si le jugement est rendu contre l’administration, elle a les mêmes

d'urbanisme seront précisées dans la partie réglementaire. Article 9 : Les plans directeurs d'urbanisme et les plans d'urbanisme de détails sont approuvés et rendus exécutoires par décret. Le décret vaut déclaration d'utilité publique pour leur exécution. Article 10 : - Les plans directeurs d'urbanisme fixent les orientations générales et indiquent les éléments essentiels de l'aménagement urbain, dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire. Ils intègrent et coordonnent les objectifs

qu’ils ont à remplir, ils ne ressortissent pas au champ de l’abus de droit. Ou bien il s’agira de détournement de pouvoir, si le pouvoir a été exercé à des fins autres que celle à laquelle il était légalement destiné ; ou bien il s’agira de mauvaise exécution ou de carence dans l’exécution. De toute façon, et quel que soit le traitement, ils appartiennent à la sphère de l’illégalité. Certes, on pourrait citer, en droit privé également, des droits à caractère fonctionnel. Ainsi, dans la famille, ceux des

l'acheteur qui doit payer un prix pour un bien fournit par le vendeur. L'acheteur a une dette envers le vendeur et le vendeur détient une créance, une fois le paiement effectué il y a une extinction de la dette, la relation économique est alors finie. Le mot finance correspond à trois caractéristiques principales : extinction d'une dette règlement d'une créance intervention d'acteurs privés Dans le domaine public, le « vendeur » est alors l'État car il est le fournisseur de services publics

la fonction publique cette facilité n’est prévue qu’au profit de l’autorité qualifiée pour nommer le comptable (art. 13) ; 3° La procédure des arrêtés de débet se trouve simplifiée du fait qu’ils emportent les mêmes effets et obtiennent la même exécution que les décisions juridictionnelles (art. 19) ; 4° A défaut de société de cautionnement mutuel, la garantie exigée du comptable peut être réalisée par prélèvement sur les indemnités de responsabilité et les constitutions en numéraire sont déposées

différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des

satisfaisante car elle admet des exceptions qui correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il