Les Créanciers Postérieurs

distincte de l’entreprise présentant les états financiers et servant uniquement à payer ou à financer les avantages du personnel ; et sont disponibles uniquement pour payer ou financer les avantages du personnel ; ne sont pas disponibles pour les créanciers de l’entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l’entreprise, sauf dans le cas où : - les actifs restant dans le fond suffisent à remplir toutes les obligations au titre des avantages

ne peut pas avoir une tromperie, la Moral refuse cela aussi. La règle de droit ne fait que consacrer un devoir qui a était dictée par la Moral. Il y a donc une adéquation entre Moral et règle de droit. Exemple : Si un acquéreur paye un dû à son créancier, il ne peut pas par la suite demander remboursement à celui-ci. c)La règle de droit est étrangères auxquels s’imposent. La réglé de droit vise à organiser la vie en société, elle ne peut être extérieur à laquelle elle s’impose. La règle de droit

Titre Dixième : Du cautionnement. (articles 1117 à 1169) Chapitre Premier : Du cautionnement en général. (articles 1117 à 1132) Article 1117 :Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée

rétention est lié à la connexité entre la créance et la chose retenue(Art.65). Cette connexité a été définie à l’article 66 pour éviter les nombreux litiges qui ont trait à cette notion. Le gage est naturellement subordonné à la mise en possession du créancier(Art.70). On notera que l’interdiction ancienne du pacte commissoire et de clause de voie parée est rappelée à l’article 72. La cession fiduciaire est une institution nouvelle qui vise à rendre les mêmes services que la cession de bordereau de créances

contenus dans l’acte : l’acte authentique fait fois jusqu'à preuve du contraire  Force exécutoire : L’original + 1ère copie sont revêtus de la formule exécutoire Csq : ils ont la même force exécutoire qu’un jugement en cas d’une exécution, le créancier peut demander l’exécution forcée sans passer par un procès.  L’ACTE SOUS SEING PRIVE ( SOUS SIGNATURE ) : rédiger par les partis sans intervention d’un officier publique = ASSP  Condition :  Condition générale : la signature

Les sûretés. La notion de sûreté renvoi à un mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à éviter ou réduire le défaut de paiement. Il y a un lien entre la notion de sûreté et de sécurité. Le créancier qui doit être payé à terme a besoin d'une sécurité, besoin de s'assurer que son débiteur parviendra à le régler Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même

accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie contemporaine. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance

commande chez un grossiste proposant une offre qu’elle n’a pas reçu, d'où le litige. PROCÉDURE⇒ La boîte assigne le grossiste en dédommageant. Elle a été déboutée car elle a envoyé la commande un mois après. PB DE DROIT : Existe-il un engagement postérieur au regard des articles 1134 et 1147 ? SOLUTION : la cour casse et annule l'arrêt. CIV 1, 28 mars 2000: FAITS : Un homme a acheté du matériel agricole à une compagnie. En vertu du montant, l’homme a dû faire un prêt consenti par une société qui s’est

séparés. Cette promesse ne peut pas figurer sur la traite elle-même car elle vaudrait acceptation. Il s'agit d'un engagement qui suit les principes de droit commun. B/ Le contrat de fourniture de marchandises. Art. L.511-15 qui permet au créancier d'exiger l'acceptation du tiré lorsque la LC est créée en exécution d'une convention relative à la fourniture de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur à satisfait aux obligations résultant du contrat. Le tiré ne peut se refuser

Eclatement de la sté Les cessions entre associés sont libres - La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques: gérants, ces derniers peuvent être des personnes étrangères à la sté Ils peuvent être nommés par les statuts ou par acte postérieur -Si la durée du mandat du gérant n’est pas fixée par les statuts, c’est 3 ans -La société est engagée par les actes des gérants et chaque gérant n’est responsable que de ses actes -Le gérant ne peut faire concurrencer la sté sauf autorisation