Les Créanciers Postérieurs

belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Article 207 Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le Dernière modification du texte le 22 décembre 2014 - Document généré le 02 février 2015 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie

disposition de toute personne qui en fait la demande, le tarif. Les droits de recouvrement et d’encaissement : encaissement = sommes directement arrivées chez l’huissier / recouvrement = sommes directement arrivées chez le créancier. Le débiteur peut soit payer à l’huissier soit au créancier, et l’huissier a le droit à une somme proportionnelle. Un droit à la charge du débiteur : article 8 du décret, cette perception nécessite l’existence d’un acte ou un titre en force exécutoire (ex : jugement de condamnation)

l'autre. Demeurent applicables pour le surplus les dispositions des articles 85 et 86.     ARTICLE 92 (NOUVEAU) Les dispositions des articles 68 et 87 sont sans effet quant à la consistance de la communauté.     ARTICLE 93 (NOUVEAU) Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la décision rendue en application de l'article 87 prononcée en fraude de leurs droits. Ils peuvent aussi intervenir dans l'instance.     ARTICLE 94 (NOUVEAU) Lorsque les causes qui ont justifié son dessaisissement

abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais alors que les transactions civiles sont lentes, rares ou de peu de valeur, le

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

des entreprises en difficultés (L.651-4 du Code du commerce) ainsi qu’à l’autorité des marché financier (L.621-9-3 du Code monétaire et financier). La jurisprudence estime aussi que le secret bancaire n’est pas opposable ni à l’époux divorcé ni au créancier qui forme une saisie sur le compte bancaire. En dehors de ces exceptions légales, le secret professionnel va être opposable dans toute autre procédure. Une importante entorse à ce principe a été inscrite dans la loi du 12 juillet 1990 qui a fait

plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. S’il y a plusieurs créanciers, la solidarité est dite active. La solidarité permet à n’importe lequel des créanciers de demander au débiteur le paiement de l’intégralité de la créance. Ex : A et B sont créanciers solidaires de C. c’est une créance de 1.000 €. Le premier créancier qui s’adresse à C peut lui demander l’intégralité de la somme. S’il y a plusieurs débiteurs solidaires, la solidarité est dite passive. Elle permet au créancier de demander

la possibilité d’être payé avant d’autres créanciers). A condition que le vendeur ait publié la vente aux greffes du tribunal de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat. • Lorsqu’il y a une location, le bailleur du fond dispose de garanties en cas de non paiement, il pourra obtenir la résiliation du contrat. • Les créanciers sont aussi protégés, en cas de vente du fond de commerce notamment les fournisseurs (= créanciers chirographaires : ce sont ceux qui n’ont aucune

telles dispositions ne deviennent en pcp obligatoires qu'à partir de leur publication. Pour cette raison, est utilisé beaucoup plus fréquemment en cas d'erreur le système de l'erratum, càd que le gvt insère un rectificatif dans un Journal Officiel postérieur. L'erratum faisant corps avec le texte rectifié, il a force obligatoire dès la mise en vigueur de ce texte. b) L'abrogation La loi reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été abrogée, càd tant qu'elle n'a pas été pour l'avenir privée de sa

 prévisibilité  dans  la  convention,  cette  dernière   entraînant  une  pleine  efficacité  du  contrat.  Le  débiteur  doit  respecter  fidèlement  son  obligation,  et   inversement,  le  créancier  doit  permettre  l’exécution  de  l’engagement  du  débiteur.  Le  devoir  de   bonne  foi  peut,  par  exemple,  prendre  la  forme  de  l’interdiction  de  comportements  contradictoires