Les Créanciers Postérieurs

l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES Article 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées

manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement

dans le ressort d'autres tribunaux.  Article  43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1)   le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2)   les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3)   la cession du fonds de commerce ; 4)   les   décisions   judiciaires   prononçant   l'interdiction   du

Car à l'inverse, si l'exécution échoue, le procès serait vidé de sa substance. Il n’y a pas de caractère volontaire dans l’intitulé du terme d’exécution. L’huissier de justice se trouve en ce sens titulaire d’une partie de l’autorité public. Le créancier qui n’aura pu obtenir facilement l’exécution d’une décision de justice devra l’exécuter par la force. Il ne s’agit plus comme le droit romain d’une exécution sur la personne, le droit romain permettait une contrainte sur le débiteur qu’on appelait

est de même des banques et des sociétés de crédit pour lesquelles la loi exige la forme de SA (parce que la société anonyme est une société protectrice, avec beaucoup d’organes et avec des commissaires aux comptes, c’est une protection pour les créanciers et les épargnants). La SARL est la seule forme de société dans laquelle la loi n’exige pas un minimum de deux associés au moins. Autrement dit, la SARL peut être constituée d’un seul associé. C’est donc une société unipersonnelle à responsabilité

prélèvement en nature sur l’actif net commun, après règlement des reprises des deux époux et paiement du passif. N.B : le préciput est caduque s’il est absorbé par le passif ou par les reprises et récompenses. ( Article 1519 du Code Civil : « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté. ») Dans la pratique, les biens le plus souvent objet du préciput sont, à la demande des époux

non-exécution d'une obligation ou toute autre éventualité. Le plus fréquemment, on les retrouve dans le marchés de travaux, de fournitures, de biens d'investissement. Les parties : Le donneur d'ordre / débiteur de l'obligation. Le bénéficiaire / créancier de l'obligation. Le garant / banque locale plus une banque contre-garantissant. Le garant prend l'engagement qu'il paiera sur instruction du bénéficiaire si le donneur d’ordre n'a pas ou a mal exécuté ses obligations. Les caractéristiques : Ce sont

dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier d'un crédit. §1 : Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première

difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements peuvent recourir à cette procédure. Le débiteur est alors assuré de rester à la tête de l’entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. Lorsqu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les

Les caractéristiques des procédures collectives sont les suivantes : l’aspect collectif, par la création d’une masse regroupant les créanciers qui sont soumis à un ensemble de règles destinés à les discipliner afin que leur paiement se fasse avec justice et égalité. Ensuite, l’aspect conflictuel entre le débiteur et le créancier mais également entre les créanciers chirographaires et ceux munis de sûretés. Egalement l’intervention judiciaire (tribunal de première instance ou de grande instance) destinée