Les Créanciers Postérieurs

dans le traitement des difficultés des entreprises. Selon l’article L.812-1 du Code de Commerce : « Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. » Ces professionnels de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises restent encore largement méconnus et leurs missions mal cernées. Ils sont pourtant fréquemment en première

collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit romain, on ne différenciait pas la personne du patrimoine, il s’agissait d’abord de sanctionner le débiteur ensuite d’organiser le paiement de ses créanciers. Ainsi, on prononçait des peines extrêmement sévères à l’encontre des banqueroutiers et ce jusqu’à l’apparition du code de commerce. Depuis 1967, il existe une séparation entre l’homme et l’entreprise, désormais, on étudie l’aptitude de l’entreprise

contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou à indemniser son cocontractant. Au cas où le débiteur refuserait de s’exécuter, le créancier peut exercer sur lui une contrainte pour l’obliger à respecter les obligations mises à sa charge. Par exemple, l’acheteur oblige son vendeur à livrer le matériel; dans ce cas, on parle d’exécution forcée. Le créancier va donc réclamer l’exécution en nature du contrat. L’exécution forcée suppose la réunion de deux conditions: D’une part, il faut une mise

envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations reposent sur deux éléments essentiels : Le premier est que l'obligation suppose un lien qui est un lien de droit. 1- L'existence de ce lien : Ÿ L'obligation est un lien entre plusieurs personnes, qui sont tout d'abord le créancier et le débiteur. A défaut de lien, il n'y

obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes   Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée)   Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier   Le contrat devient une loi entre les deux parties Introduction L’étude des contrats fait apparaître des constantes qui constituent autant de principes directeurs. 1.Une idée de variété Elle tient à la richesse et à la mobilité de

difficulté. 2. La prévention des difficultés Prévention 3. Le traitement des difficultés Cessation des paiements. Procédures : conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires Conséquences de la procédure pour les créanciers, dont les salariés CHAPITRE 7 : CREATION ET STRUCTURE JURIDIQUE ; DEVELOPPEMENT ET STRUCTURE Règle n°1 : les organisations à but non lucratif L’association C’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée) Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier Le contrat devient une loi entre les deux parties Introduction L’étude des contrats fait apparaître des constantes qui constituent autant de principes directeurs. 1. Une idée de variété Elle tient à la richesse et à la mobilité de la matière (dynamique)

d'origine conventionnelle, seul que nous allons traiter ici. Mais il y a aussi le terme accordé par un juge, le « terme de grâce » le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement, article 1244-1 du code civil. On prend en compte les besoins du créancier en même temps que la situation du débiteur. Le juge peut maintenant échelonner la dette. Dispositions particulières au surendettement, code de la consommation, article L. 330-1 et suivants. Terme moratoire : cas où une loi accorde des délais de paiement

individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où le banquier en tant que créancier décidera d'accorder des apports de trésorerie ou des délais de paiement afin de se voir placer en tant que créancier privilégié. Le

compte des textes législatifs et réglementaires dans un audit des états financiers ISA 240 : Responsabilité de l’auditeur relativement à la prise en compte des fraudes et erreurs ISA 570 : Continuité de l’exploitation ISA 560 : Evènements postérieurs a la date de clôture ISA 402 : Facteurs a considérer pour l’audit d’entités faisant appel aux services bureaux ISA 620 : Utilisation des travaux d’un expert désigné par l’auditeur ISA 610 : Examen des travaux auditeurs internes Section 1