Les Devoirs à Domicile

I – Une association d’aide à domicile 1- Historique Créer en 1936, la structure a adhérer en 2007 à une fédération départementale d’association d’aide à domicile. Cette fédération a permis à l’association de bénéficier d'un nouvel agrément « services aux personnes » délivré le 14 Février 2007, et d’ouvrir son champ d’intervention à un public plus large notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées. 2- Organisation L’association à caractère familial est régie par la loi du

TD n°4 Les conditions du divorce Cass 2ème civ 7 mai 2003 : Quitter le domicile n'est pas une séparation de corps. (Il faut parler de séparation de fait.) Fait : femme à quitter le domicile en 1990. Ordonnance de non-conciliation 1999 puis adultère. Procédure : jugement aux torts exclusifs maris. Appel mari. Argument : pas de faute car la conjointe avait fauté avant ! Ainsi, cette faute atténue la faute du mari. De plus, le comportement extra-conjugal est intervenu 9 années plus tard

Alice fait la connaissance de Brice, qui tient une boutique de planche à voile. Alice décide donc de tout abandonner pou s'installer à Nice. A la suite de cela, les deux amoureux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 25 mai 2008 né le petit Dylan. Sa mère devient mère au foyer afin de s'occuper pleinement de son fils et n'a donc plus de revenu. Brice s'absente souvent pour des tournois et laisse donc sa femme s'occuper du foyer et de la boutique sans aucune rémunération

NEGOCIATION: N° 1 Vente de service à domicile : Garde d’enfant - 3ans Produits : Garde d’enfant – 3 ans Type de clientèle : particulier. (à domicile) 38 ans et 40 ans mariés, une fille de 2ans. M. : Ambulancier et Mme : Congé maternité. Contexte : Après avoir pris un tract concernant la garde d’enfant à domicile dans un commerce. La mère de famille vivement intéressée par nos services de garde d’enfant nous appelles. Je lui propose donc un rendez vous à son domicile afin d’évaluer ses besoins et

personnalité. Reconnue à tout individu né vivant et viable (physiologiquement capable de survivre). Exception : peut être reconnue à l’enfant conçut. Art 725 C.C : enfant ne peut pas toucher héritage si pas né au moment de la mort appart s’il est né viable. Art 311 C.C : loi présume date de la conception Cour EDH refuse de trancher sur cette q° : arrêt du 08/07/04. Conseil Etat : dt à la vie s’applique à l’embryon mais qu’il est relatif. C.Cass : atteinte à vie de l’embryon pas homicide

PRATIQUES CAS N°1 Nous somme en 2004. Mariage en 1985 d’un couple. Depuis 1994 : troubles mentaux de la conjointe, qui suit un traitement permanent. Elle quitte régulièrement le domicile conjugal pour être internée dans un service psychiatrique, lors de crises. Son époux souhaite divorcer, sans pour autant imputer une faute à sa conjointe. Celle-ci refuse de divorcer. 1. Sur quel fondement un époux, dont le conjoint, souffrant d’une altération des facultés mentales, refuse de divorcer, peut il obtenir

parents sont mariés. La naissance est qualifiée de « hors mariage » dans le cas contraire. Un enfant né hors mariage dont la mère se marie est dit légitimé par le mariage. En revanche, l'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a fait disparaitre la notion « d’enfants légitimes » devenue caduque dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés. ( 312, 315, 316, 340 du Cc ) En l’espèce, Roméo est l’enfant de

Droit général et droit notarial NOM ? PRENOM ? INDICATIF DEVOIR N°2 NOTE OBTENUE 20/20 C’est vraiment dommage : Trop de fautes. CORRECTEUR ---- QUESTIONS DE CONNAISSANCE 3/3 PREMIERE QUESTION 1 DEUXIEME QUESTION 1 TROISIEME QUESTION 1 CAS PRATIQUE 9/9 ANALYSE DE DOCUMENT 8/8 EXCELLENT DEVOIR. Je n’ai pas enlevé de points pour les fautes d’orthographe, Essayez de vous relire. --------------------- Questions de

Le choix de placer quelqu'un en établissement revient à le placer en situation d'incapacité. En effet, institutionnaliser une personne âgée se réfléchit avec la personne concernée. On ne contraint pas quelqu'un à intégrer une institution : c'est une forme de maltraitance. Si une personne veuve, que ce soit une femme ou un homme est valide,alors pourquoi la placer en maison de retraite ? En effet, une personne qui est capable d'aller faire son marché, d'aller acheter sa baguette de pain tous les

L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. L’état de santé des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la