Cas pratique

2091 mots 9 pages

CAS PRATIQUES

CAS N°1
Nous somme en 2004.
Mariage en 1985 d’un couple.
Depuis 1994 : troubles mentaux de la conjointe, qui suit un traitement permanent. Elle quitte régulièrement le domicile conjugal pour être internée dans un service psychiatrique, lors de crises.
Son époux souhaite divorcer, sans pour autant imputer une faute à sa conjointe. Celle-ci refuse de divorcer.

1. Sur quel fondement un époux, dont le conjoint, souffrant d’une altération des facultés mentales, refuse de divorcer, peut il obtenir le divorce ? (sachant qu’il ne souhaite pas lui imputer une faute)

Il s’agit d’étudier les différents types de divorce, et de vérifier s’ils sont, en l’espèce, envisageables et quelles sont leurs chances d’aboutir en faveur du demandeur.

Article 229 : Trois causes de divorces peuvent être envisagées.

* Le divorce par consentement mutuel :
- divorce sur requête conjointe : article 230 du code civil
→ condition : accord sur le principe et sur les effets du divorce
→ un délai de 6 mois de réflexion est imposé après le mariage : une telle demande en divorce ne peut intervenir durant ce délai.

- divorce sur requête acceptée : article 233 du code civil
→ condition : accord sur le principe du divorce

Rq : La volonté de divorcer doit être réelle, libre et persistante. DONC pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, l’époux doit disposer de sa pleine capacité d’exercice, il doit être apte à exprimer sa volonté.

En l’espèce : l’un des époux refuse catégroriquement de divorcer donc ces deux types de divorces ne sont pas envisageables puisqu’ils requièrent l’accord des époux sur le principe et même sur les effets du divorce pour le divorce sur requête conjointe.

* Le divorce pour faute :

CONDITIONS : article 242 du code civil
= violation grave ou renouvelée d’un devoir du mariage pouvant être imputée à l’époux « dit fautif » et rendant impossible le maintien de la vie conjugal.
Donc 3 conditions :
- violation grave et/ou

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L’article 233 nouveau prévoit que : « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Désormais, un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. Cette disposition permet de pacifier les rapports : l’aveu des faits par les époux rendant leur vie intolérable n’est plus nécessaire.….

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Cas pratique
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TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Cas pratique
997 mots | 4 pages

Par ce comportement imprudent, M. Murdock surprend un motard. Ce dernier évite de justesse l'accident. M. Murdock, suite à l'arrêt du motard, fait le choix de rapporter le vélo là où il l'a "emprunté". Une fois le vélo restitué à son propriétaire, M. Murdock repart d'un pas rapide. Tout en regardant par dessus son épaule pour vérifier qu'il n'était pas suivi par le propriétaire du….

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Cas pratique
3830 mots | 16 pages

Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

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810 mots | 4 pages

Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

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1198 mots | 5 pages

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.….

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CAS PRATIQUE – COMMERCE INTERNATIONAL 2013-2014 Le cas pratique devra être résolu par écrit sous la forme d’une consultation juridique que chaque groupe, er composé de 4 voire 5 étudiants, devra remettre à Mme DI PALMA, au plus tard le 1 octobre. FAITS : En 2011, le roi Mohammed VI, souverain du Maroc, décide d’investir massivement dans le tourisme de luxe et de multiplier la création de palaces de très haut standing sur son territoire national. Il a pour se faire ouvert son marché à plusieurs entreprises européennes qui seront responsables de la construction et de la décoration des principaux sites de Marrakech, Agadir et Casablanca. La Sté française X, domiciliée à PARIS, est une Sté de décoration et de design intérieurs de luxe.….

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Commentaire article 238 cc
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de la situation ou les deux époux ne vivent plus ensemble. Cet article remplace celui relatif au divorce pour rupture de vie commune, et précise alors que lors de l'assignation en divorce les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis un minimum de 2 ans, supposant deux éléments essentiels à considerer pour juger recevable cette demande de divorce: l'absence de cohabitation (obligation de vie commune issue du mariage) et une volonté de rupture. Dans ce cas la, le juge devra vérifié les deux éléments cités precedemment, en vérifiant le délai et la séparation. Par ailleurs les époux devront apporter les preuves qui peuvent etre de tout moyen, et le juge devra alors prononcer le divorce ; -Au deuxieme alinéa, l'article 238, faisant référence à l'article 246 donne la solution à une autre situation: celle dans laquelle un époux aurait demandé le divorce pour faute et l'autre aurait demandé le divorce de manière "reconventionnelle" pour rupture définitive du lien conjugal, et que la demande initiale, examinée en premier lieu par juge, a été rejetée.….

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Divorce sur requete commune soit par accord complet ou accord partiel (que certains points doivent etre réglés par le juge le reste étant réglé par une CONVENTION(il regardera néanmoin s que l’ensemble de l’accord est équitalble de toute facon)). Le juge va auditionner les époux de manière séparée pour s’assurer du bien fondé de la volonté de divorcer. Si un des époux n’a pas la volonté de divorcer, il est possible de procéder à une demande unilatérale. Cela mènera à une procédure.….

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Cas pratique
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Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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le divorce pour discorde
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Désormais, la volonté unilatérale d’une épouse suffit à engager une action en divorce pour discorde. Il n’est plus question de vérifier, comme auparavant, la réunion des éléments constitutifs de la faute pour mettre fin au lien conjugal. Cette situation n’est pas sans rappeler les répercussions de ce mode de divorce sur la famille marocaine et sur la société en général. On peut penser que lorsqu’on procède à la réforme de la Moudawana, on peut toucher les principes de droit musulman, sous le prétexte de la « modernisation ». Cette situation nous permet de s’interroger sur l’impact de divorce pour discorde sur la société marocaine (1).….

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Cas pratique
1616 mots | 7 pages

Cas pratique N°1 La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leur enfants (I) celle des instituteurs du fait de leurs élèves (II) En l'espèce, a l'occasion d'une partie de foot avec ses camarades de classe à la récréation, le fils de Monsieur Jean, Etienne a été violemment heurté par son camarade Nicolas et s'est cassé le poignet. Nicolas a éclaté de rire lorsqu' Etienne s'est mis à pleurer.….

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Cas pratique
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e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage….

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