Les Différents Actes Communautaires

c’est un système relativement complet et clos dans ses sources et son contenu. Le droit de l’Union Européenne tire ces sources du Traité de Rome établi le 25 avril 1957, établissant la Communauté Economique Européenne. Toutefois, ce traité est bien diffèrent des traités internationaux classiques. En effet, le traité de Rome s’analyse comme un acte de caractère constitutionnel. Il suffit de reprendre les dispositions sur le statut de la Communauté sur la structure, la compétence. Il faut également évoquer

pays dont la France. B. La critique du droit naturel Elle va venir des positivistes. Que reproche-t-on au jus naturalisme ? Chaque pays a son droit, le droit n’est donc pas universel et immuable. De grandes différences existent entre les différents pays, en matière de droit. Alternative vient de Montesquieu, en 1848 : « L’esprit des lois » : en fonction du temps, le droit va varier. Les lois ont un esprit, d’un lieu, d’une époque, d’un état, d’une nation. 3. L’équité C’est un courant

indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats membres ont leur propre structure juridictionnelle, une cour suprême assure la cohérence au niveau fédéral. Dans l’Etat

spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en ce qu’elles ne concernent que l’administration. Elles concernent à la fois l’organisation de l’administration et ses relations qu’elles tissent avec ses administrés. Les différentes administrations passent chaque année commandent entre 120 et 150 milliards d‘euros, les marchés publics permettent aux collectivités publiques d’acheter des prestations auprès d’entreprises privés (construction d’autoroute…) les marchés publics

et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif à l'administration, c'est le droit de l'administration. Même si l'on s'en tenait à cette approche - qui est en partie inexacte, ainsi qu'on le verra plus loin - une

pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Chaque pilier encadrait un domaine de compétence et déterminait les règles d’intervention des institutions ainsi que les bases juridiques des mesures à prendre. Les questions liées à l’environnement se sont vues accordées une place dans le premier pilier parmi les objectifs et politiques fondamentaux communautaires. Les règles

public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les

faillite personnelle ou interdit de l'exercice d'une activité commerciale. PARAGRAPHE 1 : Les textes supra-nationaux Les traités internationaux Ce sont des accords passés entre les états pour régir leurs relations (public) ou celles de leurs différents ressortissent (privé) Les traités doivent être conformes à la constitution française. Dès leur publication ils ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application part l’autre partie,, art 55

conception d’ensemble de la vie en communauté. * Le caractère coercitif : Il est de la nature des règles d’être sanctionné. C’est une condition de leur respect voir de leur existence. Les sanctions de la violation d’une règle de droit sont différentes selon leur objectif, qui peut être soit la punition (sanction pénale), soit l’exécution (exécution forcée, la saisie), soit la réparation (dommages et intérêts). Mais la particularité de la sanction juridique est qu’il s’agit d’une sanction étatique

certains cas exceptionnel. Comme par exemple un chèque sans provision, si c’est une personne marié, les deux époux sont engagés pour rembourser cette somme. 2/ La règle spéciale déroge, écarte la règle générale, elle adapte le droit a une situation différente. Le droit n’intervient que lorsqu’il y’a un rapport entre 2 individus. Il existe deux grands courants, les positivistes et les juste naturalistes. Leçon 2: L’évolution du droit Le droit évolue, nouveaux textes, nouvelles réformes… Droit