Les Différents Actes Communautaires

international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et de son fonctionnement. Organisations non gouvernementale // une ONG c’est une association d’individus qui a une mission internationale, ces individus ont différentes nationalités. Elles sont indépendantes des E. Elles sont régies par le droit interne d’un E dans lequel elles ont choisi de s’installer. L’UE est une organisation internationale d’intégration, ce qui n’est pas le cas de l’ONU qui est une organisation

intellectuelle. Autre exemple, la convention qui donne naissance à l’OMC, les accords de Marrakech de 1994 qui contient une annexe dédiée à la propriété intellectuelle et on y intègre une approche unitaire globale de la propriété intellectuelle. Le Droit communautaire suit le même mouvement : le Traité de Lisbonne dans un article 97 bis du traité de fonctionnement de l’UE propose une approche unitaire de la propriété intellectuelle. La CJUE suit le même mouvement et passe à une vision globale de la propriété

l'organisation mondiale du commerce. * 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. la propriété est tout d'abord la traduction juridique d'un modèle social, économique, juridique...on peut donc en changer, dans

Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif. Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise l’étendu de la compétence

France des ressortissants algériens et de leur famille. Cette circulaire procédée à l’interprétation d’un engagement international : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le GISTI reproche à cette circulaire d’interprétation d’avoir méconnu différents points de l’engagement international. Procédure : - décision du CE en 1er et dernier ressort - contentieux de l’annulation Pb juridique : CE est-il compétent pour interpréter lui-même les Traités Internationaux 

même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes

retrouver par là sa souveraineté. b) La composition : La composition de l'UEO a évolué. En 1954, elle comprend sept membres : les cinq de l'Union occidentale plus l'Italie et la RFA. A ce jour, il y a 28 états dans l'UEO répartis dans des statuts différents. C'est notamment vers 1991 que l'UEO a manifesté sa volonté d'augmenter le nombre de ses participants. Il y a quatre statuts : - Les états membres de plein droit au nombre de dix : ils sont membres de l'OTAN mais aussi membres de l'Union Européenne

la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative La jur° adm comporte des jur° adm générales de droit commun (et spéciales). Section I. Les juridictions administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place

DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de l’interprétation des Actes Uniformes B - L’application et l’interprétation des Actes Uniformes, critère de compétence

tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour des motifs tirés de la constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi