Les Différents Types De Contrats Administratifs

TD Droit Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact

THEORIE GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF Introduction au Droit administratif I- L’historique du droit administratif Pour faire cet historique, on partira du droit administratif français. Et de ce point de vue, on se rend compte que le droit administratif existe depuis l’ancien régime. En effet, le droit administratif est intimement lié à l’existence de l’Administration ; ce qui signifie que là où il y a une administration, il doit, en principe, y avoir un droit administratif. Mais à cette époque

Droit Du Travail (social) Pourquoi le droit du Travail? Constitution de 1956. Droit négocié. Il est né au 19 eme siècle. 12 ans en 1974 pour travailler Protection du salarié. Un contrat synallagmatique. Un contrat peut évoluer dans le temps. Professions libérales ne sont pas concerne par le code du Travail 2) Diversité des sources du code de Travail niveau international: ONU situe a New York Formation de l'ONU : OIT situe a Genève pour le Travail Les conventions nombre 190 de

CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute

Les crédits à la consommation Vous étudiez les différents crédits à la consommation afin de pouvoir mieux conseiller vos clients. * A faire : * Listez l’ensemble des crédits à la consommation existant en France, leurs principes, leurs avantages et leurs inconvénients. Vous compléterez le tableau en Annexe 1. * A consulter : * www.dossierfamilial.com, tapez dans la barre recherche du site : « Les différents types de crédit à la consommation » du 22/04/2009 - (titre de l’article)

administrative. De quelle manière se structure ces différents ordres et degré de juridiction? En quoi leur rôle diffère l’un de l’autre? Et leur organisation? Quand un litige doit être réglée par les juridiction étatique il faut déterminer quel tribunal est compétant. La juridiction compétente est celle qui apte à connaitre d’un litige à le juger. Pour déterminer la compétence d’attribution nécessite une présentation des différentes juridictions françaises. On distingue 2 ordres de

d’aucun ministères, ni de l’État. L’avocat est rémunéré par son client. Si le client à des difficultés financière, il sera choisit pour l’aide juridictionnelle. * L’avocat doit persuader les juges et notamment le magistrat du siège et il existe de 2 types de défense : défense et connivence. 3°) Les greffiers et personnel de justice  * Ils participent au bon fonctionnement de la justice sans rendre pour autant les décisions. Les greffiers rédigent les décisions rendues par les magistrats du siège

La gestion d’un service public culturel peut être prise en charge par différentes catégories de personnes morales de droit public : l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics. Il existe une variété de modes de gestion que l’on peut distinguer de la manière suivante : * soit le service public est géré par une personne publique * soit il l’est en partenariat entre plusieurs personnes morales Certaines sont spécialisées dans le domaine culturel : les EPCC et les

loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES

droit administratif Commentaire comparé des jugements du TA Lille 23/09/09 et TA Lyon 04/02/2004 Une loi du 30 juin 2000, instaure le juge des référés en matière administrative. Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il existait avant cette loi, de nombreuses procédures de référé mais celles-ci étaient d’une efficacité limitée. La loi de 2000 vient donc réformer ces procédures et renforce les pouvoirs du juge des référés. Les jugements du tribunal administratif de Lille