Les Droits Des Actionnaires Minoritaires Dans La Société Anonyme

L’amélioration de la Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Éléments de réflexion I- L’environnement de la GE au Maroc A- La problématique de la GE ˆ Le risque majeur réside dans la spoliation des investisseurs (actionnaires et créanciers) par les “insiders” (managers et/ou actionnaires majoritaires) ™ ™ ™ ™ Prix de cession Transferts d’actifs Projets non rentables et diversifications hasardeuses Rémunérations exagérées I- L’environnement de la GE au Maroc A- La problématique de la GE ˆ La préoccupation

INTRODUCTION I- DEFINITION BOURSE : Les Bourses de valeurs ou marchés financiers sont des lieux où s'échangent différents produits financiers, parmi ceux-ci les plus connus sont les actions et les obligations (multitude d'autres produits :droits, options, warrants, bons de souscription...) dont le nombre n'est limité qu'à l'imagination des financiers, à un prix négocié appelé « cours » . Longtemps basé sur l’intermédiation bancaire, le financement de la plupart des économies en développement

Société en commandite par action Introduction Partie I : Constitution de la SCA 1. Les associés 2. Les statuts Partie II : Fonctionnement de la SCA 1. La gérance 2. Le contrôle de la SCA 3. La cession des droits sociaux 4. La dissolution Conclusion Introduction : La société en commandite par action est une société qui n’est pas moins importante que la société anonyme (SA) ou d’autres sociétés. Elle peut faire appel public à l’épargne. Au sein de cette société on distingue

2° Exercice du droit de vote 130650IIA2° 108108. – L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires constitue un acte d'administration sans qu'il y ait lieu à cet égard d'opérer une distinction en fonction de l'objet de la résolution ou de la nature de l'assemblée. Cette solution, qui était celle de la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur à la loi du 24 juillet 1966 (Cass. req., 23 mars 1914 : Journ. sociétés 1915, p. 78), se trouve d'ailleurs confirmée par le décret n°

FINANCE Sujet : Le rôle des actionnaires : Face à une crise financière, devenue rapidement une crise économique aux conséquences politiques et sociales désastreuses, tout notre système capitaliste a été remis en question. En effet, la crise des subprimes, l’escroquerie de Madoff, les fameux parachutes dorés des dirigeants…ont poussé les hommes politiques ainsi que les acteurs économiques à tenter de moraliser notre système. C’est dans ce contexte particulier, que la responsabilité sociétale

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exercice pratique de droit commercial: ------------------------------------------------- Sujet n° 44 : « L’arrêt Fortis : implications en matière de droit des sociétés ». ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Assistante : Patricia Colard -------------------------------------------------

CAS PRATIQUE 2 société Madeleine Vignalou CAS PRATIQUE 1 : Le dirigeant d’une société anonyme propose à deux actionnaires minoritaires de cette même société de leur racheter leurs actions à un bon prix. Cependant, quelques mois plus tard après la conclusion de la vente, ces derniers apprennent que le dirigeant leur a revendu les actions acquises en faisant une confortable plus-value. En effet, il apparaît que le prix de vente correspondait globalement aux dividendes non distribués ; l’acquisition

d’une entreprise, le pacte d’actionnaires constitue un instrument souple qui complète les statuts de la société et organise les relations entre les associés. Cependant son application comporte certaines contraintes, notamment en ce qui concerne sa validité (A), sa nécessaire conformité aux statuts (B) et son effectivité limitée (C). A) Les conditions de validité des pactes d’ actionnaires 1 Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil en vertu duquel les conventions de

DROIT DES SOCIETES (2011-2012) SECTION I : Généralités Chapitre 1 : Définition « C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. » Attention : ne pas confondre sociétés et associations ! La société agit dans le domaine commercial (les associés poursuivent un but de lucre afin de se les partager) L’association

d'égalité I. La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation des droits individuels des associés A. La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation des droits individuels des associés B. L'absence d'atteinte à l'interdiction de l'augmentation des engagements des actionnaires par la suppression de leur droit préférentiel de souscription I. La clarification d'une solution classique : le fondement de la