Société en commandite par action
Introduction
Partie I : Constitution de la SCA 1. Les associés 2. Les statuts
Partie II : Fonctionnement de la SCA 1. La gérance 2. Le contrôle de la SCA 3. La cession des droits sociaux 4. La dissolution Conclusion
Introduction :
La société en commandite par action est une société qui n’est pas moins importante que la société anonyme (SA) ou d’autres sociétés. Elle peut faire appel public à l’épargne. Au sein de cette société on distingue entre le capital et la gestion car il est possible d’être minoritaire en action tout en conservant la gestion. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions. .Pouvoirs des commandités : Les commandités ont droit a l’information, et a la participation au contrôle de la gestion de la société. Cependant ils ne peuvent s’immiscer en aucune manière dans la gérance même par voie de procuration.
Remarque :
Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis au nom de la société, à moins que la première assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société régulièrement constituée et immatriculée ne reprenne les engagements nés desdits actes.
2- Les statuts Les statuts doivent être établis par écrit, ils doivent contenir les éléments suivants : • La forme juridique de la société : société en commandite par actions • La durée : La durée de la société court à dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. • La dénomination : la société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom