Les Droits Et Garantis Du Suspect En Matière Pénale

CREATION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS; LOI DU 10 AOÛT 2011 Auteur: Sara LORRE Master 1 Droit notarial Année 2011/2012 SOMMAIRE Introduction Chapitre 1: La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel

DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue

d'actions, collaborations et bilan CONFERENCE DE PRESSE LE 17 OCTOBRE 2002 – Introduction Tant les autorités internationales que belges veulent garantir au consommateur, pour le commerce électronique, une protection identique à celle dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La directive européenne, dont la transposition en droit belge est en cours, traduit cette prise de conscience. Depuis fin 2000, l'Administration de l'Inspection économique a mis sur pied une équipe spéciale

Synthèse de Droit Chapitre 1 : RAPPEL Définition: Le droit : au sens large est donc un ensemble de règles, IMPOSEES & SANCTIONNEES par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. Les différentes juridictions et leurs compétences : JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits et libertés. Il analyse le bien-fondé des actes par un contrôle maximal et parfois même selon l'opportunité des décisions. Vérification du respect des compétences, formes, procédures, régularité du but et des motifs de droit et de fait; et notamment l'exactitude matérielle des faits. Il doit y avoir adaptation aux circonstances et toute limitation des liberrtés

Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l' Organisation des Nations Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l' Assemblée générale du 24 octobre 1995, Rappelant également toutes les résolutions de l' Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les Etats Membres de l' Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solennellement

Droit des personnes et droits des biens. Introduction : le droit privée c'est le droit qui régit les relations entre les personnes privée, Portalis « Les lois civiles forment l'essentiel du droit privée  » c'est l'épine dorsal du droit privée dans le droit civil ont fait la distinction entre 4 sous-branche qui sont les livres du code. Dans le droit civil des personnes on met 3 choses : ・ ・ « les incapacité » ・le droit de la famille Nous verrons que les personnes sont avant tout faite

Le droit à la vie est le droit suprême sans lequel aucun autre droit ne peut être exercé. Il est considéré, en droit international, comme un droit fondamental de la personne humaine non susceptible de dérogation. Et comme la peine de mort en est précisément, elle doit être comme toute dérogation interprétée d'une manière restrictive et appliquée dans le plus strict respect des principes fondamentaux de non-discrimination, des normes garantissant l'équité du procès et du droit à une égale

[pic] INTERNET, Un « monde » trop libre ? [pic] «Les droits et les libertés face à Internet» INTRODUCTION………………………………………………………….……………...………..p.2 I. Informatique et liberté : Les droits et les devoirs des internautes…...p.3 A. Charte des libertés et des droits de la personne informatisée …………...……..p.3-4 1. La loi du 6 janvier 1978 2. La CNIL B. Les devoirs des internautes : la « netiquette »………………..………….……………p.4-5 1