Les Droits Et Garantis Du Suspect En Matière Pénale

constituent ce qu’il est convenu d’appeler le service de crédit (section 2). PS : Le droit du crédit ne fera pas l’objet d’étude spécifique dans le cadre du programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

demande si on ne va pas aller plus loin mais cela pose des problèmes juridiques car ces instruments et ses monnaies ressortent du monopole des établissements bancaires (système sans règle). Donc économiquement cela pose problème car on a pas les garanties qu’offre le système bancaire. Le système va continuer à évoluer sous la pression de l’informatique. Aujourd’hui on a un support le compte bancaire, il va permettre d’utiliser des instruments de crédit et de paiement. TITRE 1 : LA THÉORIE DES

Droit des Entreprises en Difficulté Année universitaire 2011/2012 - UPB - Cours de Madame Thullier INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté (DED) ? Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils »

d’entreprise : 7, 27, 131 Cession globale d’actif : 160 s Cession partielle d’actif : 7, 27, 131 s Clause de réserve de propriété : 103 Clause de retour a meilleure fortune : 83 Clause résolutoire : 107 Comblement du passif : 183 s - cession forcée des droits sociaux : 185 Acte Uniforme sur les procédures collectives 1/48 www.Droit-Afrique.com - juridiction : - compétence : 184 - décision : 188 - prescription : 186 Commerçant : - décédé : 30, 63, 206 - radié : 31 - retiré : 31 Compensation :

réformes et des restructurations importantes, dans un mouvement de transformation toujours en cours. Avec la présente loi, le Gouvernement entend respecter deux impératifs : le maintien de l’effort consacré par la Nation à sa défense, afin de garantir la sécurité de la France et ses intérêts dans un contexte d’un niveau de menaces inchangé par rapport au précédent Livre blanc ; et la nécessaire prise en compte de l’objectif de redressement des finances publiques de la France, dont la dégradation

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

Université Cadi Ayyad Marrakech École Supérieure de Technologie SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre

législateur marocain ne cite pas le mot commerçant, mais « entreprise ». La nouvelle législation a été modifiée de façon à évincer les entreprises économiquement condamnées sans toutefois punir d’indignité les gérants qui ne l’ont pas valu, et vice versa à garantir la suivie d’entreprises pouvant être redressées sur le plan financier, au besoin en éloignant les dirigeants dont la compétence serait contestée. La raison de cette prolifération des procédures des difficultés de l’entreprise et des sanctions à l’égard

a ce que sa cause soit entendue équitablement, pub et dns un délais raisonnable / un trib indépendant et impartial établi / la loi qui décideras soit ds contestat° sur cs dr et obligat° ds caractères cvl, soit du bien fondé de ttes accusat° en matières pénal dirigé contre elles ». Cet article oblige ls E à mettre en œuvre le caractère =itaire ; il faut que ls cause soit entendu / ds indépendant hors se snt ds fonctionnerais, il faut dnc que ce service pub soit soumis a d’autres règles, fonctionnement