Les Droits Extra Patrimoniaux

 Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a

corporel ou préjudice corporel défini les atteintes physiques qui touchent les victimes d’accidents de toutes sortes. La réparation du préjudice corporel et ses techniques répondent à deux grands principes du droit de la responsabilité civile : la réparation intégrale, c'est-à-dire que le droit tend à vouloir remettre la victime dans la situation dans laquelle elle était avant la survenance de son accident.En pratique, cette volonté est évidemment impossible dans la mesure où la victime a été touchée

des droits subjectifs Section 1 : classification des droits subjectifs §1- distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux C’est la première division. C’est une distinction qui est fondé sur la valeur économique des droits parmi les droits donc on pouvait être titulaire avait une valeur pécuniaire. Il y a les droits qui ont une valeur en argent (droit patrimoniaux). Ex : droit de propriété. Cependant, il y a des droit qui

DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL DEVOIR N°1 PREMIERE PARTIE: 1° La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décisions de l'Etat vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. Sous la surveillance de l'Etat, ces personnes morales de droit public ne disposent que d'une compétence d'attribution. Selon leurs degrés de décentralisation, ces dernières disposent d'une autonomie plus ou moins grandes et d'un budget propre. La déconcentration, elle est une

DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS S’agissant du droit positif, les juristes distinguent : - le droit objectif : l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (ex : règles relatives à la formation des contrats, à l’exercice du droit de propriété, au mariage...) ; - les droits subjectifs : prérogatives accordées aux individus (personnes physiques) et aux groupements d’individus (personnes morales), reconnues et protégées par le droit

Les différentes catégories de droits subjectifs Introduction Les droits subjectifs sont des prérogatives, privilèges dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou contre une autre personne. On distingue 2 grandes catégories de droits subjectifs. D’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extra-patrimoniaux Section 1. Les droits patrimoniaux §1. La notion de patrimoine On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu

traditionnellement les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux selon qu’ils font ou non partie du patrimoine d’une personne physique ou morale. Les droits extra-patrimoniaux sont attachés à la personne elle-même contrairement aux droits patrimoniaux qui ne sont attachés qu’à son patrimoine. Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, ils sont évaluables en argent et susceptibles d’opérations juridiques. Les droits patrimoniaux se subdivisent

abstention Ces droits personnels toujours différents aux droits réels sont en nombre illimité. Le droit personnel est un droit relatif. Le pouvoir du créancier est limité au débiteur. Le droit personnel est peu efficace d´un point de vu économique car le créancier n'a qu'un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. C) Les droits intellectuels Les droits intellectuels sont des droits mixtes a mi chemin entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. Du point de vu de

patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Il s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier

Lorsqu'un litige est emprunt d'internationalité, le droit international privé s’applique à l’espèce. A l'origine d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de deux époux de nationalité marocaine. Contestant la somme de la rente mensuelle qui lui était allouée, l'épouse a interjetté appel devant la Cour d'Appel de Lyon, qui a accueilli sa demande. Un pourvoi en Cassation est