Les Droits Extra Patrimoniaux

Chapitre 8 : Les droits reconnus à une personne juridique Qu’est-ce que le patrimoine ? Le patrimoine est l’ensemble des droits (actifs) et des obligations (passif) ayant une valeur pécuniaire (évaluable en argent) détenus par une personne juridique. Les deux principes du patrimoine : Le patrimoine est un attribut de la personne juridique. Toute personne juridique a un patrimoine et un seul. Le patrimoine est attaché à la personne juridique. Il varie tout au long de la

DROIT DES OBLIGATIONS Plan S4 2nde partie: LA RESPONSABILITE CIVILE titre préliminaire: La théorie générale de la responsabilité civile section1: Le domaine de la responsabilité civile §1: Responsabilité CIVILE et ADMINISTRATIVE §2: Responsabilité CIVILE et PENALE A: Les différences entre responsabilité civile et pénale La différence textuelle La différence de fonction La différence de conséquences B: Les interférences entre responsabilité civile

COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 4 Caractérisez le droit de propriété ou « Quels sont les caractères du droit de propriété ? » Le droit de propriété présente 3 grands caractères : Il est absolu (le propriétaire peut utiliser, vendre, détruire la chose) Il est exclusif et individuel (en principe, la chose n’a qu’un seul propriétaire) Il est perpétuel (il dure tant que la chose dure et se transmet aux héritiers) Distinguez les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux

Ce sont les droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alors qu'une réparation, non un prix afférent à ces droits. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et

PARTIE 2 – LES DROITS SUBJECTIFS : Droits subjectifs : Prérogatives données au sujet de droit par des règles de droit. Les droits subjectifs concernent trois catégories de droit. - politique - public - civil Il n’y a pas que les droits subjectifs dans la réalité juridique mais aussi les situations, les attributs, les charges. Il existe des regles de droit qui ne donnent pas de prérogatives. Le droit pénal donne des sanctions. Le droit objectif peut donner des attributs : Des

CHAPITRE V: Le patrimoine, les droits et les biens de la personne Toutes personnes physiques ou morales a : – un patrimoine -) attribut de la personnalité juridique. – Des droits subjectifs extra patrimoniaux et patrimoniaux. I) Le patrimoine dès sa naissance ou création, une personne juridique a un patrimoine et cela même si elle ne possède rien -) c'est un contenant. Il comprend l'ensemble des droits et obligations de la personne qui ont une valeur pécuniaire. A)

I/ Les sources des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix)

confiance dans l'économie numerique) impose au vendeur des contraintes : * Il ne doit collecter que des informations nécessaires à la relation commerciales * Il doit préciser à l'acheteur qu'il disposera toujours sur ses informations personnelles d'un droit d'accès * Le vendeur devra assurer la conservation et la securité des donneés colléctées - L'obligation de trasparence : prix , delai de livraison , conditions de vente , provenance du produit , precaution à prendre … - La publicité : rien n'interdit

|Institution et contrat |Loi 15.11.99 |Art. 515-8 C. Civ. Nouveau (ap. loi 99 ≠ Civ. 3ème, 17 décembre | | |Liberté (v. déci° Cons. Cel) et droit de se marier (art.|Art. 515-1 CC : contrat spécifique (v. déci Cons. Cel. 9.11.1999) |1997) | | |12 Conv. EDH) |Loi 2006 :

Distinction entre le droit objectif et les droit subjectifs. Le droit consiste à améliorer la société. De la découle le droit objectif, qui est un ensemble de conduites imposées par l'autorité publique(justice), pour régir l'organisation de la société et la situation des individus qui est faite dans cette société. Il est général et abstrait, obligatoire, impersonnel et sanctionnable. En revanche les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droits par le droit objectif, c'est à