Les Délais Dans Le Livre 5 Du Code Marocain De Procédure Civile

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant

commerciale se caractérise par la répétition d'opérations qui se succèdent à un rythme rapide. Par comparaison, les actes de la vie civile sont en général des actes isolés tel que l'achat ou la vente des biens immobiliers, les baux. Cette tendance est encore plus marquée en matière de statut personnel mariage, divorce, succession ... Etc. Dans ces conditions, le droit civil est plus attaché à la conservation du patrimoine ce qui explique pourquoi c'est un droit formaliste. En revanche, les opérations

et un certain reflux de la lex fori de l’islam. Dans ce cadre le rattachement par la nationalité est mis en vedette, il s’insère dans un raisonnement conflictuel, mais cela ne joue que si l’étranger et non musulman. En même temps dés qu’un marocain ou un musulman est en cause, en considère que « LA OUMMA » transcende les nationalités, on s’efforce de sauvegarder l’islam, on considère qu’un musulman ne saurait être soumis à une loi étrangère en terre d’islam. Toutefois pour toutes

Plan : Partie I – processus préliminaire du crédit documentaire:…………….4 Chapitre I : le fondement juridique ……………………………………..4 Section 1 : texte de base : les RUU…………………………………………..4 Section 2 : Droit applicable ……………………………………………………5 Chapitre II : la négociation commerciale……………………………...6 Section 1 : conclusion du contrat de vente…………………………….7 Section 2 : les formes du crédit documentaire………………………...8 Partie II – le déroulement du crédit documentaire : ………………………9 Chapitre

L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit PLAN GENERAL A. Introduction générale B. Première partie : Approche conceptuelle de l’audit social Introduction de la première partie 1. 2. 3. 4. Dimension de la ressource humaine au Maroc Les caractéristiques de l’audit social La profession des experts comptables et l’audit social Référentiels en matière d’audit social Conclusion

- Appréciation subjective : Article 44. ✓ Le Dol : - Manœuvres frauduleuses déterminantes. - Dol réticence. - Bon dol. - Corollaire pénal : L’escroquerie (article 540 du C.P « Code Procédure »). - Réparation. ✓ La violence : - Contrainte physique ou morale exercée sans l’autorité de la loi. - Violence économique. ✓ Autres vices : b- La capacité : - « Toute personne

simple moyen d’information. Ainsi dans un tel système ce qui est inscrit ne correspond pas nécessairement à la réalité juridique du droit ; il se peut qu’il y ait simplement propriété apparente4. Le législateur marocain à l’instar de son homologue allemand, exige l’inscription sur le livre foncier, pour que le transfert du droit soit réalisé, non seulement à l’égard des tiers, mais entre les parties elles mêmes au contrat. De ce fait, dans tout régime foncier, qui attribue à l’écriture sur des

d'obligations. A l’instar du code de commerce, notre législation des sociétés a connu une importante refonte afin d’adapter nos textes aux exigences conjoncturelles que connaît le monde du commerce que ce soit au niveau national ou international. En effet, nos textes qui réglementaient les sociétés dataient tous du protectorat, à savoir : - Le D.O.C. : articles 982 à 1063 prévoient des dispositions générales applicables aux sociétés civiles et commerciales. - Le code de commerce de 1913, dans ses

L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit 1 LIMINAIRE Tout d’abord, je voudrais remercier mon directeur de recherche, Monsieur MASNAOUI Abdelkader, Expert Comptable DPLE, ainsi que les membres du jury d’agrément des sujets de mémoires, pour leurs concours et leurs remarques pertinentes que nous avons bien prises en considération lors de l’élaboration de ce mémoire. Par ailleurs, nos

l'entreprise présentant un ensemble de signes préoccupants doit avoir une chance pour se remettre en marche, son cas est similaire au malade auquel on prescrit un remède . Le droit des entreprises en difficulté, c’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cessation des paiements (c’est