Les Délits Contraventions

Les délis et les contraventions · Les délits (quelques exemples) Délits Conduite en état d’ivresse (à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d’air expiré) Amende maxi 4500€ Retrait de permis Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 5 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 5 ans ou Annulation Suspension 5 ans Annulation 5 ans Suspension 5 ans ou Annulation 5 ans Suspension

criminel). Certains pays ont adopté une classification bipartite entre infractions intentionnelles (graves) et infractions moralement indifférentes (non intentionnelles). En Allemagne, les contraventions sont gérées par l’administration. B) Critère de classification La distinction entre crime, délit, contravention est effectuée en considérant uniquement les peines principales encourues par les personnes physiques selon le texte pénal applicable. On ne s’intéresse qu’aux peines principales (privation

de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a posé

Chapitre 1 : la classification crime, délit, contravention. La classification principale en fonction de l’infraction. Section 1 : le principe de la classification tripartite. La summa divisio. Apparaît en 1795, la classification tripartite et va apparaître dans le code napoléonien en 1810. Aujourd’hui, c’est le premier article du code pénal. Art 111-1. « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes , délits et contraventions ». I) La gravité de l’infraction

Plan d’analyse Introduction I- Présentation de la classification tripartite des infractions  A : contenu de la classification 1- Détermination des crimes  2- Détermination des délits  3- Détermination des contraventions  B : le critère de la classification  1- La détermination de critère 2- L’analyse du critère  II- Les conséquences de la classification tripartite des infractions A : Conséquences relatives aux règles de fond :

l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 Selon ce principe, le pouvoir d édicter les règles du droit pénal incombe seulement à la loi mais ce principe doit toutefois être nuancé car si les crimes et délits relèvent effectivement du domaine de la loi (34) les contraventions quant à elles relèvent du pouvoir réglementaire(37) Par ailleurs, Il existe un autre principe fondamental : celui de la classification tripartite des infractions, cette classification est fondée sur la gravité

français. En droit pénal, l’infraction est l’action ou l’omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte. Cette infraction suppose donc toujours un texte préalable, c’est-à-dire qu’il n’y a donc la qualification d’infraction tant qu’une loi pénale concernant le fait n’a pas été établie avant celui-ci

DE L’ARTICLE 111-2 DU CODE PÉNAL. « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » L’article 111-2 et l’article 111-3 du Code pénal exposent le principe de la légalité criminelle, encore appelé principe de la légalité des délits et des peines, qui est un principe essentiel sur lequel est axé le droit

pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs commises par le pouvoir réglementaire comme parfois les contraventions). On cite ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la

regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle de peines, le législateur choisissant quand il définit une infraction l'échelon qui lui paraît le plus approprié compte tenu de sa gravité. Il peut aussi décider de changer