Les Délais Dans Le Livre 5 Du Code Marocain De Procédure Civile

toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collectif. Procédure collectif = un créancier qui n’a

Introduction générale • 1ere Partie : rôle du foncier et procédure de L’immatriculation ➢ Chapitre1 : Le rôle de foncier ❖ Section1 : le rôle de foncier   ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation ❖ Section3 : les statuts fonciers existants au Maroc ❖ section4 : Le régime traditionnel ❖ Section 5 :-l'immatriculation foncière ➢ Chapitre2 : le

longtemps bloqué le processus de développement de l’assurance au Maroc. Aussi, il y a eu d’autres facteurs tels que le niveau socio-économique des citoyens ou leur psychologie, qui peuvent expliquer leur désaffection pour l’assurance. L’attitude du marocain face au risque n’est pas la même que celle du français, de l’anglais, de l’allemand, et la différence ne trouve pas son fondement uniquement dans des données religieuses mais aussi dans la différence de mentalité et du niveau de vie « l’accident

 Master : Droit Immobilier et notarial Matiére : Droit administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et

interdit de prononcer la peine capitale ou emprisonnement à vie pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. En ce qui concerne la loi marocaine, le nouveau code de procédure pénale consacre plus de 50 articles aux mesures propres aux mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction ; il s’agit du Livre III (articles 458 à 509). Dans ses grandes orientations, cette loi vise à protéger les mineurs se trouvant dans une situation d’illégalité, et à corriger leur conduite

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

ISCAE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CONTRIBUTION DE L’EXPERT COMPTABLE A LA REDUCTION DU DELAI DE PRODUCTION DES ETATS FINANCIERS DANS LES PME MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISECOMPTABLE Par Mr Rédouane NASSER MEMBRES DU JURY Président : Directeur : de recherche Suffragants: M.Mohamed BENTABET – Professeur à l'ISCAE M.Abdelhak KHARBOUCH – Expert-Comptable DPLE M.Mustapha MELSA – Professeur à l'ISCAE M.Abdelkrim HAMDI

générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit. Section deuxième : De la procédure devant les tribunaux administratifs Article 3 : Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32 du code de procédure civile. Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce

personnalité civile. Chapitre II : De l'accès à la profession Section première : Conditions générales Article 5 : Le candidat à la profession d'avocat doit : 1° être de nationalité marocaine ou ressortissant d 'un état lié au Royaume du Maroc par une convention reconnaissant aux nationaux des deux états le droit d'exercer la profession d'avocat dans l'autre ; 2° être majeur et jouir de ses droits civiques et c ivils ; 3° être titulaire de la licence en droit délivrée p ar une faculté marocaine de droit

................................................................ 4 C. opérations exonérées................................................................................................... 5 a) Exonérations sans droit à déduction ..................................................................... 5 b) Exonérations avec bénéfice du droit à déduction : ......................................... 6 D. Régime de suspensif : .....................................................................