Les Démembrements De Propriété

III. Le droit de propriété et ses restrictions A. Le droit de propriété Section 1 : Définition et attributs : art. 947. la propriété est susceptible de démembrement, est susceptible de modalités copropriété divise et indivise et superficiaire Section 2 : Caractéristiques a) Droit absolu : droit de faire ce qu’on veut, quand on veut sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit. Il y a des contraintes : on ne peut pas se servir de son bien de manière a brimer autrui.

DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ 947. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements. 1991, c. 64, a. 947. 948. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. 1991, c. 64, a. 948

réciproque (maladie,…). Si on peut le démontré, le bien appartient à l’un ou à l’autre sinon le bien aux deux. Si l’un des partenaires était locataire et que l’autre vit avec un pacs, en cas de décès, l’autre récupéré le bien. Si l’habitation est la propriété de l’un et que celui-ci décède, le partenaire peut rester pendant un après cela va aux héritiers. Au niveau social, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie, décès, il peut bénéficier des couvertures de

1 : Les droits réels principaux : Il s’agit du droit de propriété et de ses démembrements. Section 1 : Le droit de propriété : A- Notion de droit de propriété : 1- Signification de la propriété : La propriété peut être considérée comme l’appropriation de l’utilité des choses, cela implique d’une part de s’opposer à ce que quelqu’un d’autre utilise la chose et d’autre part que l’on peut revendiquer l’exercice de toutes les utilités. La propriété est une relation de principe, entre une personne et les

susceptibles d’opérations juridiques. Les droits patrimoniaux se subdivisent classiquement en droits réels, droits personnels (ou droit de créance) et droits intellectuels Les droits intellectuels sont ceux qui se rapprochent le plus du droit de propriété (littéraire, artistique, industrielle). L’objet sur lequel ils portent est incorporel. Il peut s’agir de l’esprit ou d’une clientèle. Il s’analyse généralement comme un droit d’exploitation exclusive, qui est un droit patrimonial assorti d’un droit

défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Les suretés sur les meubles sont les privileges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels, la propriété retenue á titre de garantie. Les suretés sur les immeubles sont les privileges, l’antichrese et les hypotheques. Droit de suite :Droit permettant au créancier hypothécaire ou privilégié de saisir l’immeuble garantissant le paiement de la dette en

avions crée un SCI pour acheter un local pour héberger la société d’exploitation. Allons plus loin et remboursons le crédit d’un coup pour investir à nouveau tout en conservant le local à long terme Pour cela utilisons le démembrement de propriété Démembrement de propriété - droit d’user de la chose : USUS - droit d’en jouir : FRUCTUS - droit d’en disposer : ABUSUS Usufruit : • Usufruit : USUS + FRUCTUS. Sur un immeuble : en tirer jouissance des revenus… • Contribuer aux

Les revenues Fonciers Définition: Les revenus fonciers sont des revenus provenant des locations immobilières,des propriétés bâties ou non de toute nature.A noter que si les recettes foncières sont inclues dans le bénéfice d’une entreprise,elles n’appartiennent plus a la catégorie des revenus fonciers mais a la catégorie dont l’entreprise dépend. Revenus fonciers exclus La valeur locative des immeubles mise gratuitement par leur propriétaire à la disposition, notamment: •de leur ascendants

d’imprescriptibilité, G. Cornu le défini selon ces termes de « caractère des biens composant le domaine public et qui complétant inaliénabilité s’oppose à ce que les dépendances de celui-ci puissent faire l’objet d’une prescription tant de la propriété tant que de ses démembrements imprescriptibilité qui s’entend aux actions en justice protégeant le domaine public » (Vocabulaire Juridique). Ces principes régissant le caractère du domaine public se sont approfondis avec la période révolutionnaire, en effet

sur trois périodes : - Avant 1912 - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) - Depuis 1956 = (sous l’indépendance) § 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT : (jusqu’en 1912) 1912 est la date d’établissement des protectorats au Maroc. La propriété immobilière privée dite « MELK » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient seulement l’objet que d’acte dit : « adoulaire », par lequel les deux adouls rédacteurs instrumentaires, consignaient le témoignage individuel ou collectif (LAFIF)