Les Démembrements Nommés De La Propriété

REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN LOI N° 65-25 DU 14 Août 1965 ASSEMBLEE NATIONALE *-*-*-*-*-* LOI -*-*- LOI N° 65-25 Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES

subordination. CHAPITRE I : LA SOCIETE FEODALE Section 1 : la seigneurie § 1 : définition de la seigneurie C’est un territoire dont le titulaire exerce des droits de puissance publique (justice, armée, administration). Elle est née du démembrement de la puissance publique centrale à la fin de la période carolingienne. Ses titulaires, les seigneurs, sont souvent ceux qui détenaient des terres concédées par le roi ou l’un des grands du royaume. Les seigneurs pouvaient concéder leur droit de

privé. Aujourd'hui, le droit privé regroupe (outre le droit civil) une multitude de matières. Sont ainsi apparues au côté du droit civil : le droit commercial, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des transports, le droit des assurances, le droit de la consommation, le droit de la concurrence et le droit rural. L'ensemble de ces matières régissent toutes des relations de droit privé, mais le droit civil présente une

permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Les droits subjectifs sont les prérogatives, les pouvoirs, dont chaque individu dispose à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Ainsi, le droit de propriété est un droit subjectif : le propriétaire a le droit d’habiter, de louer, de vendre, etc. sa maison. De même la personne qui a prêté une chose à une autre a le droit de se faire ensuite rendre cette chose ; il s’agit là encore d’un droit subjectif

profondément modernisé , modifié ex le droit de la nationalité droit de la filiation droit de l autorité parentale droit des majeurs protégés A l inverse le livre deux du code civil intitulé des biens et es différentes modifications de la propriété n a connu aucune réforme d ensemble et n a été l objet que quelque modification ponctuelle le plus souvent sans portée normative . Article 524 défini les immeubles par destination . Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des biens puisque

économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. Ils offrent aux personnes une faculté d'agir ou de ne pas agir, une possibilité de se comporter de telle manière ou de telle autre. Le droits subjectifs les plus connus sont le droit de propriété, de vote, de créance. Analyser le droit objectif c'est essayer de comprendre ce qui constitue le droit, comment se forme le droit, comment s'organise les différentes normes, comment elles se coordonnent. Section 1 : les sources du droit :

Décentralisées E.P.P. : Ecole primaire publique I.F.P.B. : Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie I.F.T. : Impôt Foncier sur les Terrains I.S. : Impôt Synthétique R.O.M. : Redevance sur les ordures ménagères S.S.D. : Service de santé de district T.A.D.E. : Taxe additionnelle aux Droits d’Enregistrement T.A.F.B. : Taxe Annexe à l’Impôt Foncier sur la propriété bâtie T.P. : Taxe Professionnelle T.S.T. : Taxe sur la transaction V.L. :

l’indivision : l’Article 815 du C.CIV. L’indivision était considérée comme un état provisoire, car cela n’est pas très sein d’avoir plusieurs propriétaires pour se mettre d’accord sur la propriété. L’article 164 (abrogé) définissait la copropriété : c’était la propriété individuelle qui était mise en avant et pas la propriété collective : idée révolutionnaire, chacun doit être propriétaire. Avec le développement, on a eu une multiplication des appartements en copropriété, l’article 164 a été développé

pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon le droit que j’ai sur cette chose (droit de propriété, droit d’usage,…) et selon la nature de la chose, je peux en faire ceci ou cela ou pas. Tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. On peut dire qu’un bien est une