Les Démembrements Nommés De La Propriété

personne). * Dans certaines procédures de divorce, des juridictions ont statué la garde d’un animal. Si on parle de garde alors on parle de personne. Il s’agit de savoir dans quelle catégorie on met les animaux. On parle aujourd’hui de droit de propriété : + conforme. Un rapport a été rendu en 2005 « rapport Antoine » : propose 2 solutions : * Qualifier les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité : donc créer une catégorie nouvelle (personnes/biens/être vivant doués de sensibilité).

Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux

discrétion, de gérer le patrimoine d'une personne incapable ou encore de réaliser un investissement en démembrement de propriété... La mise en société permet une dématérialisation de l'immeuble désormais représenté par des parts sociales que les associés vont pouvoir manoeuvrer comme ils l'entendent. On les utilise aussi fréquemment dans le cadre familial comme support juridique des propriétés immobilières. Mais sa simplicité juridique et son utilité apparentes sont à appréhender au préalable

ressort, dans ce cas-là on recommence. Le pourvoir en cassation II.2 La coutume Savante : vient du droit romain (exemple de la femme qui prend l’usage du nom de son mari lorsqu’elle se marie – Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, possession vaut titre. » = Le fait de posséder équivaut à un titre de propriété. Populaire : manière de faire des individus Classification des coutumes selon leur force obligatoire : Secundum legem (selon la loi)  Les coutumes ont autorité

satisfaire à ces besoins. » Cependant cette notion d’utilité n’est pas suffisante pour définir un bien. Il faut intégrer une nouvelle notion : que la chose soit susceptible d’appropriation. Il doit s’agir d’une appropriation privée. En France la propriété est individuelle même si plusieurs personnes possèdent ce bien (ex : si tu à un appartement dans un immeuble, une partie du sol t’appartiens). On peut donc dire que les biens seraient des choses utiles susceptibles d’appropriation. Les biens

relèvent principalement du droit pénal. Les peines sont très diverses dans leur nature, leur objectif (réprimer, punir, réinsérer dans la société) et leur forme (peines d'amende, prison…). 4 Exemple : Dans une vente, il faut qu'il y ait transfert de propriété d'une chose ou d'un droit contre un prix. Sans ces deux conditions, il n’y aurait pas de vente. La règle dans ce cas est impérative. En revanche, l'acheteur et le vendeur pr écisent également la chose et le prix, toutefois, dans la plupart des cas

publiques. Exemple : l’article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce texte définit le droit de propriété. Il s’agit ici d’une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous. C’est une règle de Droit objectif. « Mon voisin a construit un immeuble qui dépasse les limites de sa propriété et qui empiète sur mon terrain. Dans ce cas là, j’ai

droit public bien que les compagnies de transport soient considérées comme étant privées. Car s’il y a un problème, un crash par exemple, c’est bien à l’Etat de régler ce problème comme lors de la catastrophe de l’Erika en 1999. Le Droit de la Propriété Intellectuelle : Il gère tout ce qui concerne les brevets d’invention ainsi que le droit des marques (lutte contre la contrefaçon) TITRE 2 : Les sources du droit Il s’agit ici de déterminer comment les règles du droit objectif ont pris naissance

Introduction : Ce régime a pour but principal de préserver les droits immobiliers car il concerne strictement les immeubles, comme le droit de propriété, les droits des indivisaires, des différents titulaires de droits réels, et les droits des créanciers qui disposent d’une garantie immobilière. Pour assurer une sécurité optimale, le régime foncier doit atteindre les 3 objectifs suivants : ← Etablir une base de départ de chaque immeuble afin d’arrêter et de régler toutes les contestations

individualiser une personne : Le nom de famille: L’appellation servant à désigner une perso dans sa vie sociale et juridique. Il permet d’individualiser une famille dans la société avec des règles d’attribution : l’enfant prend le nom du père ou de la mère, on peut y adjoindre le nom de l’autre parent, mais celui-ci n’est pas transmissible et on considère une même fratrie. Un enfant adoptif prend le nom de l’adoptant dans une adoption plénière. Un enfant abandonné a un nom qui lui est donné par l’officier