Les Dérogation Au Principe Budgétaires

PREMIÈRE PARTIE : Les budgets locaux CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES 1 - Principe de l’annualité ...................................................................................... p. 25 2 - Principe de l’universalité budgétaire ................................................................ p. 30 3 - Principe de l’unité ............................................................................................ p. 31 4 - Principe de la spécialité ....................................

ce domaine, le partenariat se concentre sur les initiatives régionales et sur le renforcement des capacités locales, mais aussi sur l’implication des organisations régionales telle que l’Union africaine; - la promotion des droits de l'homme, des principes démocratiques basés sur l'État de droit, de la gestion transparente et responsable des affaires publiques. Une nouvelle procédure a été développée en cas de violation de ces éléments en mettant l’accent sur la responsabilité de l’État concerné; -

politiques. 2. Le Financement En 1956, ‘l’originalité de la construction communautaire réside de son caractère supranational. En 1957, il avait été prévu sur le plan budgétaire que les communautés devaient disposer d’un budget propre. Ce n’est qu’à partir de 1970 que les communautés acquièrent leur autonomie budgétaire avec le passage à un système de ressources propres. Ce système de ressources propres va remplacer les constructions nationales. A l’origine, on avait considéré que les ressources

fondamentales qui méritent une étude mettant en relief à la fois les faiblesses et la pertinence de sa jurisprudence. Par ailleurs, dans le contentieux électoral, le conseil a rendu un nombre important de décisions qui ont consacré un certain nombre de principes et de droits intangibles. Dans cette étude, nous allons essayer de traiter les questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été soumises au conseil constitutionnel et de dégager sa jurisprudence dans ce domaine. I. LA LIBERTÉ D'INFORMATION

ainsi que sur l’application d’un tarif douanier commun applicable dans les rapports avec les pays tiers. Chapitre I : L’interdiction des taxes d’effet équivalent L’interdiction des taxes d’effet équivalent est un principe assorti de certaines conséquences. Section I : Le principe de l’interdiction En vertu de l’article 25 du Traité CE: «Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique

Impôts Les dérogations fiscales accordées en 2012 ont dépassé 36 milliards de DH Au titre de l’année 2012, l’État a accordé plus de 36 milliards de DH de dérogations fiscales au profit de certains secteurs d’activité. Le premier bénéficiaire est l’immobilier. Cela ne va pas sans susciter un débat sur la pertinence de ces avantages et sur leur utilité économique et sociale. L’administration des impôts sera très questionnée lors des assises de la fiscalité, prévues en février prochain. Le

j’ai pu voir de près le fonctionnement de tous les services des différents départements de la direction financière, et appréhender l’importance de son intervention dans toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière budgétaire et comptable et au contrôle de gestion au niveau de Bank Al Maghrib. Au cours de ce stage, nombreuses ont été les personnes qui m’ont encadré, orienté et soutenu pour faire de cette formation professionnelle, une de mes expériences les plus

mesures parfois de grande ampleur en matière budgétaire ayant des effets sur l’Etat. L’exemple le plus célèbre est celui des décrets Poincaré qui devaient en 1926 restaurer la situation financière et la monnaie nationale. La loi du 3 aout 1926 autorise le gouvernement « à procéder par décret à toute suppression ou fusion d’emplois, d’établissement ou de services. » La motivation essentielle est bien de réaliser des économies pour lutter contre la crise budgétaire. Une centaines de textes sont adoptés.

du fonctionnement externe. Le but est d’inciter à des mesures correctives qui permettent d’atteindre l’état désiré. La comptabilité analytique aide à bâtir des budgets ; elle utilise les standards et joue un rôle important au niveau du contrôle budgétaire. La deuxième étape est la planification ; la fixation d’objectifs chiffrés sur un plan de 2-3ans. Le budget et la planification sont complémentaires et permettent de mesurer l’efficience. On compare le résultat par rapport aux moyens mis en œuvre

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) ********** Communication sur le thème : Principes de base et fondements du contrôle, audit, inspection et évaluation des services de l’Etat : pourquoi le contrôle et quelles institutions contrôler ? » ********* Présentée par : M. Mamadou Hady SARR, Président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques- Cour des Comptes du Sénégal Rabat, du 29 au 31 octobre 2012