Les Dérogation Au Principe Budgétaires

crise de la dette souveraine de la zone euro qui a particulièrement touché des pays comme la Grèce a montré certaines limites de la BCE. Ainsi, cette crise a révélé les difficultés de la BCE à mener une politique monétaire commune et des politiques budgétaires décentralisées et non coordonnées à l’ensemble des pays de la zone euro. La BCE est-elle en mesure de gérer avec succès la crise de la dette souveraine qui sévit actuellement dans certains pays européens ? En première partie, nous présenterons

Deux objections pourraient en faire douter : 1 - On sait que l'intérêt général gouverne toutes les activités publiques. L'administration ne doit agir que dans un but d'intérêt général. Par suite, toutes les activités administratives servent, en principe, l’intérêt général. Et pourtant, toutes les activités administratives ne sont pas des services publics ; 2 - De surcroît, il existe des entreprises privées qui sont d'intérêt général, sans être des services publics. 2 - Le lien avec une personne

des règles de droit privé. C’est la théorie du DPE. CE 19 mai 1993, Arrêt Paul corbeau de la cour de justice des communautés européennes. Selon cette Arrêt, l’exigence de fonctionnement et de rentabilité globale d’un service public justifie une dérogation aux règles de la concurrence auxquelles les autres entreprises demeurent soumises. Et puis certaines règles du DPE ne relèvent pas uniquement du droit privé même si elles ont transité par le droit privé. Il en est ainsi de la participation de

éléments à faible taux de rotation tels que les immobilisations. Le principe du coût historique pose le problème du respect de l’image fidèle en période d’inflation. Compte tenu qu’on ne prend pas en compte les plus-values (respect du principe de prudence), on peut se retrouver avec des valeurs d’immobilisation au bilan nettement inférieure à leur valeur réelle. Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit donc une entorse au principe des coûts historiques, c’est de réévaluer les immobilisations. Dans

de ce traité qu’apparaît le sigle UE. 1) sur le plan économique : C’est la mise en place d’une UEM et la marche vers la monnaie unique. Pour adhérer à l’UEM, il faut 5 critères de convergence préalable à l’entrée : - Un déficit budgétaire < 3% du PIB - La dette publique < 60% PIB - Un taux d’inflation ne dépassant pas de plus de 1,5% la taux moyen d’inflation des 3 Etats membres les plus performants dans ce domaine. - Ne pas dévaluer la monnaie nationale

L’ABC des marchés publics Partie I Marchés publics Partie II Modèles de documents Partie I Marchés publics 1. Notion de marché public 2. Principes de base de la réglementation 2.1. Egalité des entreprises 2.2. Concurrence 2.3. Forfait 2.4. Transparence 2.5. Paiement pour service fait et accepté 3. Modes de passation 3.1. Les différents modes 3.2. Conditions du choix d’un mode de passation 3.3. Calcul des seuils de publicité 3.4. Renonciation à la passation d’un marché 4. Conditions

présent décret fixe également les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte des Régions, des Préfectures, des Provinces et des Communes. » Introduction Particularité : Principe de l’unicité de la Réglementation des MP L’unicité de la réglementation en matière de marchés publics. 1- L’harmonisation et la normalisation du processus d’achat public pour l’ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la

partenaires. La libre circulation des hommes des marchandises et des services. L’UE ne supprime pas les frontières mais les obstacles à leur franchissement. On conserve les franchissements pour les individus, marchandises et capitaux, services. Ces principes ont été mis en œuvre par l’acte unique qui date de 1986 qui a permis l’achèvement du marché commun ; Les frontière = limite administrations. Convention de SCHENGEN signé le 19 juin 1990 : à destination des hommes permet aux habitants des pays signataires

employeur. Il n'est pas payé pour ses heures supplémentaires → Conseil de Prud'Hommes. On doit choisir lequel on saisie. Litige de commerçants → un habite à Paris, l'autre à Marseille, soit on choisit le tribunal de commerce de Paris soit de Marseille. Principe : le tribunal térritori alement compétant est celui du domaine du défendeur. Défendeur: le commençant marseillais => on choisit le tribunal d Marseille. On trouve de nombreuses exceptions : • Une personne fait construire une maison et un parisien

publique (1). LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, A décidé ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans les conditions d'égalité aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune