Les Dérogation Au Principe Budgétaires

sans prétendre à une précision absolue, en définissant des termes fréquemment utilisés dans la pratique budgétaire de la Région. Il est introduit par une table des définitions qu’il contient. Table des définitions Activité Allocation de base (cf. aussi Article budgétaire) Article budgétaire Autorisation d'engagement Budget Budget des recettes Budget général des dépenses Cavalier budgétaire Charge fiscale Classification économique Classification fonctionnelle Comptabilité économique Compte de

Le nouvel accord reconnaîtra clairement le rôle des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé. Un impact plus fort, une efficience accrue: cette deuxième révision permettra de mettre en pratique les principes internationalement approuvés en matière d’efficacité de l’aide, et notamment la coordination des donateurs. Elle débloquera aussi une aide de l’UE aux pays ACP visant à réduire les coûts des transactions. Pour la première fois, le rôle des autres

droit communautaire Cette influence se manifeste de deux manières. L’influence directe est la mise en place de la monnaie unique qui prive les Etats du levier monétaire sur lequel ils pouvaient jouer par le passé. Elle implique une discipline budgétaire qui n’interdit pas les déficits, mais elle contraint les Etats à limiter leurs dettes. Les influences indirectes pourront toucher mais de manière plus lointaine les finances publiques. Au nom de la libre concurrence, des services publics ont

fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela

l’impossibilité de recourir au juge pour contestation ultérieure. Il renonce donc à ses droits de défense. Jèze met en avant la finalité de l’impôt ; ce que l’on peut dire c’est que la finalité traditionnel de l’impôt est budgétaire. Mais, l’impôt a aussi une finalité extra-budgétaire : l’Etat va utiliser l’impôt comme instrument de politique économique et social. B- Le critère constitutionnel de l’impôt : le critère de légalité de l’impôt contenu à l’article 34 de la Constitution de 1958

doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le principe d'égalité des citoyens devant la justice. De plus, le caractère public de la justice est primordial, seules les institutions publiques peuvent rendre justice. De plus, un magistrat doit être indépendant, et la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision

Décret relatif au conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (26/11/2003) 4ème partie : les dispositions financières - - - Décret relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification (22/10/2003) Arrêté fixant les cadres normalisés de propositions budgétaires (22/10/2003) Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (14/11/2003) Instruction relative au plan comptable

sont issues de ces traités (actes des institutions de l’Union et des Communautés, jurisprudence des juridictions communautaires, principes généraux de droit dégagés par ces juridictions, accords internationaux liant les Communautés). 142 Section 2 : La structure de l’ordre juridique communautaire §1- La hiérarchie des normes communautaires DROIT PRIMAIRE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ACCORDS EXTERNES CONCLUS PAR LA C.E. OU L’U.E. DROIT DERIVE Définitions : Déclaration n°16 relative

dans une perspective de continuité d’activité. La comptabilité générale recense dans ses comptes l’ensemble des mouvements affectant les droits et obligations de l’État. Cette comptabilité générale est affectée de deux comptabilités auxiliaires budgétaires : - la comptabilité auxiliaire de la dépense (C.A.D.) ; - la comptabilité auxiliaire du recouvrement (C.A.R.). Ces droits et obligations de l’État sont donc recensés directement dans les comptes de la comptabilité générale et détaillés dans

aussi été multiplié par 5 sur cette période). • Le budget de l’Etat doit être présenté en équilibre : on ne veut pas de déficit. L’Etat ne peut pas recourir à des techniques hasardeuses pour financer ses dépenses. Il doit procéder à une prévision budgétaire. Il doit faire « l’inventaire » de ses besoins financier pour faire face à ses dépenses. A l’époque, on explique que l’Etat ne peut pas recourir à des manipulations monétaires. L’analyse libérale considère que la monnaie est un phénomène économique