Les Ententes En Droit Communautaire

contingences historiques, à travers la traite négrière, la conquête coloniale et certaines perversités de l’Etat post-colonial. Sans ignorer que le processus historique en Afrique, hier comme aujourd’hui révèle, bien des conflits intra et inter communautaires, l’étude objective des sources et des données ethnographiques montre à l’évidence que la civilisation négro-africaine se définit essentiellement, en termes de dialogue, de compromis, de coexistence et de paix. Dans les sociétés négro-africaines

Activités communautaires de l’autorité de la concurrence Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était

LEXIQUE ECONOMIE-DROIT 1ère STG I. DROIT · Droit : Ensemble des règles qui régulent la vie des hommes en société (régulation sociale). · Morale : Ensemble de règles de conduite auxquelles un individu se soumet librement en fonction de sa conscience (ex : aider son prochain). · Bienséance : Art de vivre ou qualités sociales qui s’imposent aux individus sans comporter de sanction juridique (ex : politesse). · Légitimité : état de ce qui est accepté par l’ensemble du peuple. · Sources

après 1945 : les derniers régîmes autoritaires disparaissent dans les années 1970 (Espagne, Portugal, Grece). Le choix de l’économie de marché : Economie de marché en Europe occidental qui prend pour base le respect des libertés économiques : droit a la propriété privé, a l’initiative individuelle dans la quête du profit. Alors que le modèle soviétique s’impose à l’Est, la proximité entre l’Europe occidentale et ces valeurs est croissante. Le rôle de l’Etat est plus marqué : en France, en Allemagne

Droit du marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne

Droit du SP Paragraphe 2 : Le rattachement indirect : Le pouvoir de contrôle d’une personne publique : A) Un élément nécessaire Chapu : « si une personne publique n’assure elle même l’activité il faut qu’elle l’assume pour que cette activité soit qualifié de SP ». La personne publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement

cadre de la politique communautaire de la concurrence ». Nous trouvons également les termes : «  marché pertinent » ou « marché de référence », «  marché en cause », « relevant market » (en anglais). Cet espace a fait l'objet d'une riche jurisprudence en absence d'une définition dans les traités. L'étude de la jurisprudence nous fournit une multiplicité des critères utilisés dans la détermination de la notion. Malgré les efforts de la part des autorités communautaires, ces critères ne présentent

ne bénéficient pas de la même assurance médicale, habitation ou encore automobile que les français. L’assurance dépend étroitement des coutumes, de la culture et du droit de société de chaque pays. Le prix de la vie n’est pas le même dans tous les pays européens. Pourtant, de nombreuses dispositions de l’assurance proviennent du droit européen et la Commission Européenne a rapidement pris conscience de l’importance des mouvements de capitaux et des échanges de prestations de services transfrontaliers

une autre( le franchisé), en échange d'une compensation financière directe ou indirecte le droit d'exploiter l'ensemble des droits de propriétés industriels ou intellectuels concernant des marques, des noms commerciaux, des enseignes, des droits d'auteurs, ou encore des brevets destinés à être exploité par la revente de produits ou de prestations de services à l'utilisateur finale. Le droit communautaire met l'accent sur la mise à disposition ou la transmission d'un savoir-faire. On distingue principalement

faire l’objet d’une anarchie législative : des règles sont nécessaires à l’équilibre du marché économique, et il en existe maintenant depuis plusieurs siècles. L’évolution historique et la détermination géographique du droit de la concurrence en matière de prix. Il existe en droit français un principe de liberté des prix posé au livre IVème du Code de commerce, cette liberté n’a pas toujours existé. En outre, il s’agit aujourd’hui d’une liberté très encadrée. 1. Une recherche d’équilibre engagée