Les Ententes En Droit Communautaire

Droit communautaire 1ère partie : la construction européenne Chapitre 1 : Des communautés européennes à l’Union européenne (1952-1992) A la sortie de la seconde guerre mondiale, Winston Churchill, dans un discours à l’université de Zurich, appelle le 19 décembre 1946 à la création d’une Europe unie impliquant la réconciliation de la France et de l’Allemagne. Section 1 : 1945-1956 : les débuts de la construction européenne §1. Les prémisses Coup de Prague (25 février 1948) : prise

que 1,3 % des importations communautaires totales de marchandises. En ce qui concerne les services, le chiffre est encore plus faible (1 % seulement). L’Inde ne bénéficie que de 0,2 % des investissements de l’Union européenne dans le monde, une bien maigre part du gâteau pour un pays abritant 17 % de la population mondiale. Le cas de l’Inde soutient difficilement la comparaison avec celui de la Chine, qui intervient pour 7,5 % sur le marché des importations communautaires. Mon but n’est pas d’assombrir

privilégiée la recherche d’un avenir meilleur en tirant les leçons du passé douloureux. Plutôt que de s’enfermer dans le cycle infernal de la domination des vainqueurs sur les vaincus, ils ont cherché à établir un ordre nouveau, fondé sur l’égalité des droits des Etats, la poursuite de l’intérêt commun, l’application des principes démocratiques aux relations internationales. Près de cinquante ans après l’initiative de Jean Monet, de Robert Schuman, de Konrad Adenauer et d’Alcide de Gasperi, le tableau

5. LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. LA NOTION DE DROIT COMPARÉ 1. DÉFINITION = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. 2. Evolution historique Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles. 1. Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes

(HARDIN, 1968) Surexploitation inexorable des biens sur lesquels plusieurs individus ont un droit d’usage sans qu’il y ait de responsable identifié (et rémunéré) pour leur renouvellement Chaque pêcheur s’accapare le surplus d’un poisson pêché supplémentaire mais le coût est par contre distribué à l’ensemble La logique de marché contre un phénomène hors marché : 1. L’internalisation des externalités ([droits à polluer], titres de propriété, taxes …) * Un propriétaire a intérêt à maximiser la valeur

5. LES GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS ET LE RAPPROCHEMENT DES DROITS 5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. La notion de droit comparé *0 Définition = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. *1 Evolution historique Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles. *2 Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes au VIe. *3 Les decemvirs

DROIT TERMINALE STG THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE Chapitre 1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit L’entreprise n’est pas définie par le droit, le droit propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs (contrôle de l’application des règles concernant la facturation et les délais de paiement) : il s’agit d’empêcher les "déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties" et de stimuler

Vertical : une entreprise rachète un fournisseur en amont ou un distributeur en aval. Ceci lui procure un pouvoir de marché sur ses concurrents car réduit le degré concurrentiel en amont et/ou en aval. Cela permet à l’entreprise de disposer d’un droit de préemption. Horizontal : consiste à racheter ou à fusionner les entreprises au même stade de votre production. Peut être justifié pour bénéficier de synergies, d’économies d’échelles, externalités positives, mais cela diminue le degré concurrentiel