Les Ententes En Droit Communautaire

l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle

------------------------------------------------- Introduction au droit européen. Introduction générale. * La diversité des organisations européennes. L’Europe ne se réduit pas à l’Europe des 27. Plusieurs organisations existent. >L’Union européenne (UE) : L'Europe des 27. Elle produit le droit de l’Union (droit communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil de l’Europe

fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre sous-tend le principe économique de l’économie du marché, et comprend principalement la liberté pour toute personne

clandestin). Pb : l’absence de conception identique (éco, politique). Europe confédérale / Europe souveraine ; approfondir / élargir. Qt° : niveau de l’élargissement, frontières de l’Europe. Ou l’arrêter. Turquie : disparité éco, sociale, religion, droits de l’homme, valeurs. Conflits avec pays voisins (Grèce, Arménie). L’Europe en panne au niveau de la constitution. Place de l’Europe dans l’ordre mondial : l’UE 1eensemble commercial du monde avec 19% des importations et 17,4% des exportations

Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage

Dissertation de droit Le droit français doit-il être soumis au droit européen et au droit international ? Le droit français régit la vie des hommes. Des règles sont mises en place destinées à régir les rapports humains. Le droit est un phénomène vivant, des règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société et les hommes qui la compose évoluent. Tel est la définition du droit français. Le droit français s’applique en principe sur tout le territoire de la France

territoire de Trieste (sous contrôle Américain) B – Les Objectifs de l'OECE : Préparer un programme de relèvement européen. Distribuer l'aide américaine. Promouvoir la coopération entre états membres en vue de la reconstruction. Abaisser les droits de douane pour faciliter les échanges. (On envisage même une zone de libre échange) C – La Structure de l'OECE : 2 organismes principaux : Un conseil dans lequel les représentants des états membres prennent des décisions à l'unanimité

Droit de la Distribution Introduction MOYEN AGE : dès le 11 ème siècle développement des corporations , droit des foires , des faillites , ce sont les usages qui priment : Droit des Marchands = JUS MERCATORUM 987 : les premières jurisprudences écrites dans les Parlements du Nord de la France 1453 : date à partir de laquelle les JP sont obligatoirement rédigées Du XVI ème à 1807 1563 juridictions consulaires Louis XIV premières ordonnances sur le commerce de terre et de mer Révolution : Liberté du

Droit commercial Partie 1 : L’activité commerciale La vente peut être tournée vers des professionnels, des réseaux de distribution ou vers le consommateur. Sous-partie 1 : La formation de la vente commerciale Titre 1 : L’accord des parties Chapitre 1 : L’incitation à la conclusion d’une vente commerciale Section 1 : La publicité Pubs interdites : professions libérales, alcool, tabac, … Loi Evin, 1991 Le juge contrôle a posteriori la publicité : peut ordonner leur retrait de la publicité

d’élargir le choix du consommateur, de rendre possible l’innovation technologique au profit du consommateur. 6. Quelles pratiques anticoncurrentielles sont interdites dans l’UE ? Les pratiques anticoncurrentielles interdites dans l’UE sont : – les ententes, qui ont pour conséquence de pénaliser les consommateurs car les prix pratiqués sont supérieurs aux prix qui résulteraient d’un fonctionnement concurrentiel du marché (des entreprises se mettent d’accord pour se partager des marchés et pratiquer