Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

A) n° 17 à la p. 29 [Affaire Chorzów] : « c’est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer ». Historiquement, la doctrine de la responsabilité étatique s’appliquait uniquement entre les États, celleci ne reconnaissant pas les demandes individuelles émanant de personnes physiques. En effet, depuis la paix de Wesphalie en 1648 jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, seuls les États étaient considérés

non communautaires La différence entre communautaire et non communautaire ne sera plus aussi facile. Jusqu’à la fin 2009, on pouvait distinguer le droit de la Communauté Européenne et le droit européen (autres organisations européennes). Or le traité de Lisbonne conduit à la disparition de la communauté à la place de l’ Union Européenne qui va avoir la personnalité juridique. Disparaît donc également le droit communautaire. Donc on en viendra probablement à parler de droit de l’Union Européenne

..........................................43 III.5.2- LMCU : vers une grande « Métropole » ?....................................................................43 III.6- Réforme et conservatismes : les voies du possible……………………………………..44 IV- Conclusion et lignes directrices des recommandations soumises au vote de l’Assemblée plénière du CESR………………………………..…45 ANNEXES Glossaire Tableau des personnalités auditionnées La liste des réunions du Groupe « Prospective » Les 20 propositions du rapport

générale, ainsi par exemple la constitution comporte un certain nombre de dispositions qui organise le statut et les fonctions du président de la république française en fonction. Néanmoins ces règles conservent leur caractère général parce qu’elle traite du président en tant qu’institution et non du président pris en tant qu’individu nommément désigné. En principe ce caractère général est considéré comme une garantie essentielle contre l’arbitraire, contre la discrimination individuelle, et ce principe

constitutionnelles sur la propriété privée, le droit de la famille, le droit fiscal… B) Les grandes branches du droit public Le droit public est constitué de deux branches : a. Le droit public interne : * Objet: le droit public interne traite des relations juridiques des pouvoirs publics dans le cadre de l'État. * Esprit: repose sur l'inégalité des parties et des intérêts en présence (l'intérêt général dominant les intérêts particuliers). Le droit public interne comprend trois branches

puissance 82 B. La stratégie de niche, ou l’Union européenne présence intermittente 89 C. L’Union européenne, puissance kantienne, entre puissance civile et puissance militaire de basse intensité 91 D. L’Union européenne, puissance globale 98 Conclusion 102 Repères bibliographiques 106 4 Introduction Traditionnellement au coeur de la réflexion sur les relations internationales, la notion de puissance est généralement utilisée pour tenter d’évaluer les capacités d’action des États, voire d’en

religions ou plutôt sectes (vénérant chacune un dieu) on trouve celle de la chrétienté. En 212, l’Empereur Caracalla prend un édit (‘’Edit de Caracalla’’) par lequel il confère la citoyenneté romaine à tous les Hommes libres vivant dans l’empire ; traité important car il achève une conception universaliste caractéristique de Rome. On a rendu égaux en droit l’ensemble de ces Hommes ce qui montre qu’il existe une relation de confiance entre les romains et les peuples colonisés, que les romains sont

....................... Vers un « G2 » États-Unis/Chine ? L’État souverain face à la multiplication des liens juridiques et institutionnels librement consentis La multiplication des « intrus » La lutte pour la préservation de l’environnement Conclusion C D Chapitre 4 > Le «croissant de feu» proche et moyen-oriental de 1945 à nos jours Introduction A B C ..................................................................................................................................

de que serait une société sans droit ». Le droit par delà ses inombrables défintions est l'expression de la civilisation, du vivre ensemble. Les définitions classiques définissent le droit comme un ensemble de règles, pourvues de la sanction étatique. P. ex: Gérard CORNU, dans son Vocabulaire juridique: « Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (cf cette définition formelle n’est pas adéquate pour définir le phénomène juridique

moyen desquels les mandataire(s) et les mandants articulent leurs intérêts et aplanissent leurs différences afin de réaliser leurs objectifs. La gouvernance désigne, par ailleurs, les institutions, qui influent sur l’exercice des pouvoirs dans les entités concernés. Enfin, la gouvernance d’un système est décrite par l’interaction participative entre les acteurs concernés à tous les niveaux ». La gouvernance est un concept holistique qui s’applique à plusieurs niveaux, et pour plusieurs objectifs