Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

d’appréhender toute une série de situations et de leur appliquer le traitement juridique qui convienne. Donc le concept est bien cet instrument par lequel le droit va avoir prise sur la réalité. On extrait du réel ce qui est essentiel pour le traiter juridiquement.  C’est pourquoi l’on dit que la méthode juridique se caractérise par son « conceptualisme ». Et là où cela pourrait être plus subtil, c’est que certains concepts vont changer de signification selon la matière juridique (par

pouvoirs administratif sont rassemblé dans les mains des agents de l’État. Un État unitaire centralisé est un État mono administratif, il y a pour la population de l’État que les compétence d’état exercer par une seul administration, l’administration etatique. lIn’existe qu’une seul personne moral de droit public l’État. toutes les décisions administratives sont prise au sein et au nom de cette personne moral. Dans un tel système l’État est compétent pour les affaires national et pour celle d’intérêt

: droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories

l’emporte. Le non-respect des droits naturels engendre une sanction. Le droit naturel est universel et même dans l’histoire. Le positivisme ne l’est pas. Chaque système s’est créé son propre critère de justice. Pour le positivisme, c’est un système infra légal alors que pour le naturel, il est supra légal. Pour les naturalistes, la loi est matérielle et injuste. Une loi est une loi parce qu’elle sanctionne. Le positivisme reconnaît une certaine conception du droit alors que pour les naturalistes,

liberté d’idées, de diffusion et de confrontation des idées, domaine des intellectuels.] On va créer une structure politique qui a vocation à rassembler tous les Etats et qui a vocation à défendre certains principes, bannir le recours à la guerre, le traité de Paris prohibait le recours à la guerre. Aristide Briand pensait qu’il fallait aller plus loin, il propose de faire l’Europe avec les allemands, les deux ennemis d’hier décident de se retrouver pour essayer de construire quelque chose, càd une union

organisé, qu'il peut y avoir différentes organisations possibles de l’Etat (Etats unitaires ou Etats composés). Dans un second temps, il s’agit de comprendre les différents soubassements théoriques de l’Etat moderne démocratique. Les principaux traits de la démocratie pluraliste occidentale selon les termes de Jean Louis Quermonne doivent être maîtrisés, ainsi que le débat entre « République » et « démocratie ». SOMMAIRE I) Qu’est-ce-qu’un Etat ? A) Les éléments constituant un Etat

1er semestre DROIT CONSTITUTIONNEL LICENCE 1 Mr. Alexandre VIALA Introduction. Le droit est tout d’abord un ensemble de normes régissant la conduite des individus dans une société donnée, assorties de sanctions étatiques en cas de conduite contraire. Le droit est donc le fruit d’une activité d la volonté humaine. De sorte qu’il y a dans le droit de la pensée mais il y a également de la volonté, ce n’est pas une pensée désintéressée. Le droit est un produit de la raison pratique. Le droit est

Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences. Le principe de décentralisation : Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Fr apparait

outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés pratiques non négligeables. Le droit public de l’économie est nourri des interventions étatiques dans le domaine économique, et sera l’objet du présent cours ; citons deux ouvrages qui constituent la bibliographie de base en la matière : - pour les praticiens : le Lamy de droit public des affaires, publié sous la direction de Ph. TERNEYRE

I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au Centre d'archives contemporaines 95 Annexe 2