Les Faits Justificatifs Droit Pénal

« Droit Pénal General » Introduction : Entendu au sens large, le D.P. constitue la branche de droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et la répression des agissements dangereux pour l’ordre social. En effet, certains individus ne respectent pas les règles fondamentales et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Envisagé sous un angle juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction qui est un acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée

avec le code pénal de 1810, le débat relatif à la légitime défense des biens n'as connu son épilogue que récemment. La légitime défense compte parmi les faits justificatifs les plus anciens, elle à été consacrée dès l'Antiquité par Cicéron tel que le révèle ses écrits; elle est également admise à compter du XIIIe siècle par le droit coutumier. Elle est reprise dans l'article 328 de l'ancien code pénal. De nombreuse incertitudes planent donc jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal de 1992 qui consacre

dispositions légales ... Cours de droit DROIT PENAL GENERAL Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des

Droit P Bibliographie : Xavier Pin : Droit pénal général Le Droit Pénal est un droit spectaculaire, car il a pour objet la criminalité spectaculaire, qui fait l'objet de condamnation infligé à l'issu de procès spectaculaires, avec des peines qui fascinent le commun des mortels. I/ Sémantique 3 dénominations en concurrences : Droit pénal, criminel et repressif.  Droit répressif : Le terme répressif on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est

de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se

Droit Civil INTRODUCTION : Le droit français se divise en deux grands domaines, d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. A l’intérieur de chacun de ces domaines se trouvent différentes branches du droit. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés plus précisément c’est l’ensemble des règles dans un Etat donné qui ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part et les rapports entre cet Etat et les

LE 07/05/2012 DROIT DE LA FAMILLE Protection de l'Enfance Objectifs loi 2007 : actualiser le dispositif de protection de l'enfance (dernière réforme 1989) renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge

Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique. Cette opération

La responsabilité pénale. Les personnes physiques. Section 1 L’auteur et les coauteurs. §1 :   L’auteur matériel. Défini par l’art. 121-4 cpén : Est l’auteur de l’infraction la personne qui : * Commet les faits incriminés. * Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. L’auteur est une personne à qui peut être imputé la commission d’une infraction ou sa tentative pour en avoir personnellement réalisé les éléments constitutifs. Peu importe qu’un

dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du