Les Finalités De La Constitution

l’article 38 de la Constitution Les ordonnances de l’article 38 se distinguent de celles de l’article 47 et de l’article 47-1. Elles constituent une extension temporaire du pouvoir réglementaire dans des matières réservées au pouvoir législatif. Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement autorisait parfois le Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était très contesté ». La constitution de la Vème

morale. Mais en général le droit doit être distingué de la morale. Les sources Les préceptes de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. Les règles de droit sont issues de la volonté de certaines autorités. Les finalités La morale est un perfectionnement intérieur de l'individu. Le droit vise le bien de la société et des relations harmonieuses entre les citoyens. Les contenues La morale se préoccupe des devoirs d'une personne à l'égard des autres et d'elle

constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un

par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. » Sommaire Préambule : Le français au lycée ................................................................................................................. I - Finalités ................................................................................................................................................ II - Progression d’ensemble ........................................................................

régional constitue une forme d'état évolutive où le cadre constitutionnel reste celui d'un état unitaire mais où l'autonomie des collectivités territoriales n'est plus seulement administrative mais aussi politique et institutionnel. Alors que la constitution de l'état fédéral n'est pas la seule règle qui gère le territoire, l'état est subdivisé en entités politique et juridique qui correspondent à différente parties de son territoire. il y'a deux niveau de droit constitutionnel dans l'état fédéral

influencé de nombreux pays. La division du monde juridique entre les personnes et les choses vient du droit romain: personnes publiques/privées, droits personnels…. Il s'est diffusé grâce au Corpus Juris Civis de l'empereur Justinien: Le Codex, (constitutions impériales avant justinien), Digeste, Institutes, Novelles France: loi romaine, loi des francs, loi des wisigoths Il existe deux grands mouvements juridiques: le Sud (fidèle droit romain) les pays d'Oc, régions de droit écrits avec codification

interrogation complète. Elle n’a pas de méthodes ni de techniques propres et utilise celle des sciences sociale suivant l’objet à étudier et analyse le contenu pour l’étude des documents juridiques pour les constitutions, textes administratifs, analyse comparative des divers types de constitutions, gouvernement et rapport politique enfin toutes les méthodes d’enquête et techniques de la psychologie sociale et de la sociologie. La sociologie est l’étude de la réalité sociale. Les préoccupations philosophiques

politique (en Ancien Régime, la nation est représentée par la monarchie ; après la Révolution la nation est représentée par le peuple souverain, comme l’a illustré pour la première fois la fête de la Nation en 1790 et comme l’affirme l’article 3 de la Constitution de 1958). Le peuple est différent de la patrie, qui a une dimension historique, héroïque, sentimentale et géographique. Il n’existe cependant pas de définition consensuelle de tous ces mots dont les périmètres se recoupent, et les auteurs entretiennent

Plan détaillé : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans l’introduction il est bien de s’appuyer sur des citations telles que : « Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence n’est autre que la loi » ROBESPIERRE « Dans le gouvernement républicain, il est de la nature de la Constitution que les juges suivent la lettre de la loi » MONTESQUIEU Idées directrices : Droit comparé ex : A priori en France, la jurisprudence n’est pas une règle de droit. C’est

l'Article 6 constitution, le principe sur la base duquel est construit le système marocain de l'égalité. Mais la légalité contrairement à ce que l'expression suggère n'est pas seulement l’ensemble des lois, la légalité se compose en effet de l’ensemble de règles de droit qui s'imposent au respect de l'autorité administrative. Ces règles de droit proviennent de plusieurs sources. Sources écrites : Ses sources sont respectivement la constitution, la loi, le traité et le règlement. Constitution : On