Les Fonctions Consultatives Du Conseil D Etat

martiales.(p.50) >28-10 : dissolution des milices patriotiques est annoncée par décret. (p.51), quelques protestations et soulèvements ( ?) parfois meurtriers mais de courte durée. | 12-10-44 : Une ordonnance fixe la composition de l’Assemblée consultative nouvelle. Elle siègera pour la 1ère fois le 7 nov. Le 9, de Gaulle inaugure la 1ère séance de travail. (54-fin) | En guise de conclusion : « Entre le peuple et son guide le contact s’est établi. Par là, se trouve tranchée toute espèce de contestation

responsabilités et des activités de planification, d'organisation, de direction et de contrôle des ressources humaines au service des organisations de travail. B- la fonction "personnel" et le service du personnel. Deux autres expressions dont l'emploi recouvrent des aspects distincts de la réalité. - Dans son sens restreint "fonction personnel" comprend l'ensemble des responsabilités assumées par les chefs linéaires en matière d'utilisation efficace et de traitement équitable des individus au travail

réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle

----------------------- Les attributions du Parlement Le pouvoir de contrôle politique Au départ, exercé uniquement sur la Commission, puis sur le Conseil. Les moyens applicables contre la Commission et le Conseil: les résolutions sur les activités des organes: avis annuels qui influencent leur programme d’activité (critique...) les questions: à la Commission et au Conseil. Il peut obliger à répondre. Orales ou écrites, posées librement, inscrites au journal officiel avec leur réponse. Les questions orales

Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques : article 46 de la constitution. Loi qui se distingue des lois ordinaires et qu'il ne pourra être promulgué qu'après qu’elle ait été approuvée par le conseil constitutionnel. La décentralisation devient principes constitutionnelle et même fondamentale car inscrits à l'article premier de la constitution qui dit « la France est une république indivisible, son organisation est décentralisée ». La loi

TUE : prévoie que l’union (en tant que personnalité juridique) peut adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Art 9 TUE : consécration de la citoyenneté européenne : ''est citoyen de l'Union toutes personnes ayant la nationalité d'un État membres'' Art 10 TUE : principe de la démocratie représentative. Art 11 TUE : droit d'initiative populaire + principe d'ouverture (= dialogue institutions & société civile). Art 13 TUE : principe de l'équilibre institutionnel : « Chaque institution

administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral)

circonscription le dépositaire des pouvoirs de la République au niveau local. Des conseils de circonscription ont été institués dans ces collectivités où des conseillers devaient être élus pour un mandat de cinq (05) ans. Les élections des conseils de circonscription sont intervenues les 2 et 3 décembre 1962, celles des conseils municipaux le 30 août 1966 à Niamey, Maradi et Zinder et le 15 octobre 1967 à Tahoua et celles des conseils d’arrondissement le 22 mars 1968. Toutes ces consultations ont été organisées

matière de démocratie locale. 4 Déclaration lors du conseil des ministres du 15 juillet 1981. 4 Cet élan se poursuivra en 1992, lorsque la constitution introduit les régions parmi les collectivités locales. Par la suite, la constitution de 1996 amorce une décentralisation « très encadrée » comme le dit François Paul Blanc5, du fait du maintien du contrôle étatique, par voie d’approbation préalable, pour toutes les décisions importantes du conseil régional et de l’exécution de celles-ci par le gouverneur

juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe : le statut de la juridiction administrative française se rapproche progressivement de celui de la justice