Les Fonctions Consultatives Du Conseil D Etat

Cours du 18/01/2011 L1 – Droit Institutions administratives Introduction des différentes modalités de l’organisation administrative La France est un Etat unitaire et dans le cadre d’un Etat unitaire, il existe 3 grands principes d’organisation administrative : - la centralisation ; - la déconcentration ; - la décentralisation. Un Etat moderne applique ces trois principes d’organisation, il existe donc une administration centrale, une déconcentrée, et une décentralisée. I) La centralisation

sa compétence, ces conciliateurs de justice sont rattachés à l’autorité judicaire, ils ne sont pas des magistrats et sont désignés pour un ans renouvelable, ils doivent justifier de trois années dans le domaine juridique, d’être investis d’aucune fonction politique. Ils sont investis de deux missions, d’abord en amont d’un procès (en dehors de tout procès), il peut aussi intervenir alors qu’une procédure judiciaire est engagée, le juge peut demander au conciliateur de justice de conduire une tentative

d’entreprise désigne l’articulation entre les actionnaires et la direction, c'est-à-dire le fonctionnement du conseil d’administration et du conseil de surveillance. La gouvernance inclut aussi les relations entre les nombreux acteurs impliqués (les parties prenantes) et les objectifs qui gouvernent l’entreprise. Les acteurs principaux sont les actionnaires, la direction et le conseil d’administration (stakeholders). Les autres parties prenantes incluent les employés, les fournisseurs, les clients

Rechtsstaat, l’Etat de Droit (A). Cela a commencé au XIXème siècle avec les libéraux allemands qui luttaient contre les monarchies absolues présentes dans les Etats princiers allemands. Par la suite le second Reich sera mis en place (1871-1918). C’est un Etat fédéral fondé sur la répartition des pouvoirs entre le Reich et les Etats membres, et une monarchie limitée fondée sur une séparation théorique des pouvoirs. La république de Weimar (1919-1933) instaurera une république parlementaire, démocratique

Les billets et les pièces des monnaies nationales ont continué à être utilisés dans leurs pays respectifs, jusqu’à l’introduction des nouveaux billets et pièces le 1er janvier 2002. La date de fin de validité des monnaies nationales a varié d’un État à l’autre. La première monnaie à disparaître fut le Deutsche Mark, le 31 décembre 2001 à minuit, pour les dernières c'est le 28 février 2002 qu'elles ont cessé d’avoir valeur légale. Les banques centrales des États de la zone euro ont toutefois continué

Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne (TFPUE) a une compétence limitée au contentieux de la fonction publique de l'UE. Ses décisions peuvent être l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal qui statue en premier et dernier ressort, sauf mise en jeu de la procédure de réexamen. Pour assurer sa mission, l'institution juridictionnelle dispose de trois catégories de compétences, certaines d'entre elles étant réservées à la seule Cour de justice : une compétence consultative, des compétences

n’implique pas nécessairement l’égalité. Il ne s’agit pas d’appliquer l’équité simplement comme une représentation de la justice abstraite, mais d’appliquer une règle de droit prescrivant le recours à des principes équitables. L’équité peut remplir 3 fonctions : interpréter les règles obscures (infra legem), suppléer aux lacune du droit positif (praeter legem) et remplacer une règle normalement applicable (contra legem). Les positivistes n’estiment pas que la coutume et les principes généraux sont des

propose une réforme de l’éducation, il n’y avait pas d’équivalent du ministère de l’Education Nationale, il tente de promouvoir un Conseil de l’instruction nationale qui doit diriger l’ensemble des structures éducatives, harmoniser quelque peu les programmes. Il propose aussi de créer toute une hiérarchie de municipalités, c’est-à-dire, d’assemblées en grande partie consultative, qui seraient uniformes sur l’ensemble du territoire. Il voyait quatre degrés : à la base, municipalité de ville et de village

DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur le Contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, Directeur adjoint du cabinet civil et militaire du

travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé. Les personnes nommées dans un emploi permanent d’une administration publique ne sont pas soumises au présent code. Toutefois, les agents contractuels de la fonction Publique seront soumis, en ce qui concerne l’exercice du droit de grève aux dispositions législatives spécifiques, applicables à l’Administration Publique. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leurs ont été consentis, lorsque