Les Fonctions Consultatives Du Conseil D Etat

arrêtées par un processus démocratique au niveau européen. Le PE contribue à l'élaboration de la législation européenne et au bon fonctionnement de l'UE aux côtés de la Commission européenne qui a pour mission de défendre les intérêts de l'UE et du Conseil de l'Union européenne qui représente les Etats membres. A) L’élection du Parlement européen par les citoyens européens Le Parlement européen, siégeant à Strasbourg, est une institution communautaire légitime puisque s'il s'agit de l'unique institution

ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les mêmes questions de droit. Au sens strict, propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en fonction de leur formulation générale et abstraite. En droit public on parle volontiers de « jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif.

administratives. Ex : la CNIL est chargée de veiller à nos libertés face au développement de l’informatique ; le CSA est chargé de contrôler les émissions audiovisuelles ; la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique ; le conseil de concurrence. Section 2 : L’administration déconcentrée (les services extérieurs avant 1992) La déconcentration est un transfert de compétences des administrations centrales vers des services déconcentrés, c’est à dire vers des circonscriptions

l'électorat et de l'éligibilité 22 Les opérations de vote 23 Chapitre 2 - Les délégués du personnel 24 Section 1- Les missions des DP 24 Une fonction de présentation des réclamations 24 Une fonction de relais vers l'inspecteur du travail 24 Une fonction consultative 24 Une fonction de suppléance 24 Section 2 - Les conditions d'exercice de la fonction 24 Chapitre 3 - Le Comité d'entreprise 25 Section 1 - la composition du CE 25 Section 2 - Le fonctionnement du CE 25 Section 3 - les

DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les

l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose

Paragraphe 1 : Genèse de l’Etat moderne « Un État est une communauté humaine qui dans les limites d’un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. » M.WEBER – Le savant et le politique  Dans cette définition juridique, ce qui compte c’est la revendication du monopole. 3 éléments constitutifs : * Le territoire * La population * L’autorité souveraine « Nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère

supérieur à celui qu’il détenait auparavant et qui fait penser à l’exécutif français. Dans ces conditions et particulièrement avec l’avènement de la nouvelle constitution du 1er Juillet 2011, on est tenté de croire plus que jamais qu’on est dans un Etat de Droit qui fait son chemin vers la vraie démocratie et qui garantit les droits et libertés fondamentaux. [3] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques Avant d’entamer les principales institutions administratives et

possible ; bien suivre le cours suffit (= conseil du prof). * Pour le manuel : organisation administrative = institutions administratives. * Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des

.............. 9 TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES ..................................................................................................................................................................................... 9 Chapitre Ier : Etat ..................................................................................................................................................................................................................... 9 Chapitre III : Collectivités territoriales