Les Fonctions De La Peine

commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en cause = le prévenu. Il n’est pas condamné à de la prison mais à une peine d’emprisonnement. Crime : la personne est jugée par une cour d’assises. La personne est considérée comme un accusé. On dit qu’elle encourt une peine de réclusion criminelle. Le droit pénal est le « droit armé » des autres droits : il permet dans certaines circonstances de sanctionner pénalement un comportement. La violation

des conflits susceptibles d'opposer les individus, les groupes d'individus, les sociétés et les divers organismes relevant directement ou indirectement de l'État donne une idée de l'ampleur et de la complexité de la pyramide judiciaire qui a pour fonction de maintenir l'équilibre entre les droits et les obligations des parties, dans le respect des lois et règlements. C’est donc le juge qui demeure au-dessus de la mêlée en présentant une évaluation indépendante et impartiale des faits et de la façon

mène au plus profond de l’âme humaine. Dossier réalisé par Corinne Dupuis I HISTORIQUE LE SYSTÈME JUDICIAIRE LES MÉTIERS DE LA JUSTICE L'UNIVERS CARCÉRAL LA PEINE CAPITALE LES GRANDS PROCÈS DE LA JUSTICE DU ROI À CELLE DU PEUPLE DE LA PLAINTE AU JUGEMENT AU SERVICE DE LA JUSTICE PRISON, UN UNIVERS IMPITOYABLE MORT À LA PEINE DE MORT LES GRANDS PROCÈS, DE JEANNE D'ARC À DUMAS 10 14 18 22 24 26 HISTORIQUE DE LA JUSTICE DU ROI À CELLE DU PEUPLE Tout au long de l’Histoire de France

tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c)

nous l’antijustice, parce qu’elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l’humanité. » Robert Badinter « Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » Cette anecdote de Victor Hugo illustre bien le propos de Robert Badinter, célèbre avocat réussissant à abolir la peine de mort en France. Il affirmait que : « Cette justice d’élimination, cette justice d’angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard

CHAPITRE 1 : LA PEUR INSPIRE PAR L’INFRACTION, TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC. S1. Période Classique La répression a été synonyme de vengeance, mais avec le temps, il a évolué vers celui de justice. P1. La répression vengeresse. a. la vengeance La peine causée par l’offenseur pour la satisfaction personnelle de l’offensé. La vengeance est une faiblesse, se sont les faibles qui cherchent à se venger. Sentiment presque animal, mais c’est pourtant par la réaction de vengeance qu’est né le droit pénal

propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu Ancien Régime Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de

les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de

Il y a aujourd'hui 20 ans le 9 octobre 1981 , la loi a aboli la peine de mort en France. Son adoption a été l'aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats et de prises de positions passionés . Définition: La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable dune faute qualifiée de "crime capitale" . La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès . En l'absence d'un procès

circonstances. Hypothèse de sévérité de la Haute juridiction pour éviter que les présumés coupables ne se prévalent pas de l'ignorance de l'âge. II. Les dols spécifiés. Hypothèse où en plus du dol général, un dol subjectif qui varie en fonction des différentes infractions. Il faut que la loi le prévoit. Dol spécial du vol = intention de se comporter comme le propriétaire. Difficulté en jurisprudence : vol d'usage (emprunt) remise en place de l'objet après utilisation. Pas d'intention