Les Fonctions De La Peine

Introduction (paulne) La peine de mort est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute grave. Le jugement est prononcé par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès ou dans les cas où celui ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. Dans une première partie, nous étudierons les sanctions qui existaient depuis l'Antiquité avec les

Article 19 : Les Officiers de Police Judiciaire sont compétents dans les limites territoriales de leur ressort. Article 20 : Les fonctionnaires visés à l'article 16 ci-dessus dont la compétence excède le ressort de la Cour d’Appel du siège de leur fonction, ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'Officier de Police Judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant ces attributions en vertu d'une décision du procureur général

république aura pour rôle d'organiser les poursuites, de coordonner l’enquête de la police/gendarmes, de mener des expertises, de guider le travail du juge d'instruction. Lorsqu'un procès a lieu, le parquet est la pour requérir une peine. - En matière civile, le parquet a pour fonction de défendre les intérêts de la société en étant demandeur contre les citoyen ou en étant parfois défendeur à un procès. Lorsqu'il estime dans un procès entre deux particulier qu'il y a un intérêt de la société en jeu ils peut

avec le droit européen (II) I) Le caractère pénal de la sanction fiscale impliquant une modulation de la peine par le juge français Le caractère pénal de la sanction fiscale provient de la large vision que la Cour EDH a des sanctions quelle que soit la matière concernée. En effet la Cour EDH a pu dire que les sanctions fiscales constituent une accusation en matière pénale (A). Assimilée à la peine, la sanction fiscale devra répondre au principe de l’individualisation. Dans notre cas il s’agit de voir

etc. Malgré cela, différents avis se partagent face à ce sujet. 1) les principaux arguments contre la peine de mort : • Il peut y avoir des erreurs judiciaires. Déjà des condamnés à mort ont été innocentés après leur exécution. C’est irréparable. • Elle prive l’individu, de la possibilité de se racheter, d’avoir une deuxième chance. • La peine de mort est absolument barbare puisque la mort est certaine. • C’est une violation des droits fondamentaux

tolérance zéro en ce qui concerne la délinquance en général et la délinquance juvénile en particulier. Selon cette politique, un jeune délinquant pouvait s’attendre à recevoir la peine maximale pour son délit, et en particulier s’il commettait un délit violent, il était certain d’être condamné à une peine de prison ou une peine de CEF ( Centre éducatif fermé : C’est une sorte de prison spécialement conçue pour les mineurs avec beaucoup d’éducateurs, d’enseignants et de psychiatres) . Ces CEF sont assez

tribunaux et juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale.  Elles comprennent des magistrats du siège et du parquet. Il existe plusieurs juridictions pénales de droit commun, qui sont compétentes en fonction de la gravité de l'infraction commise : • Le tribunal de police, il se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance. Il est composé du même personnel, a le même siège et le même ressort. Le Tribunal de police peut aussi se déplacer

été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité. Le professeur Roger Perrot observe ainsi, dans son ouvrage consacré aux institutions judiciaires, que « le système du juge unique ne peut fonctionner correctement que si, au moment de son entrée en fonction, le juge a déjà une formation professionnelle consommée et une maturité d’esprit suffisante pour être en mesure de statuer seul sur des problèmes complexes »1. La commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite

de ne pas faire une chose Punir : * Sanctionner en infligeant une peine. * Infliger cette peine. => Le droit de punir peut être défini comme faculté, par les lois ou le pvoir mis en place, d’infliger un certain mal à un individu à raison de la violation d’un commandement auquel il était soumis. -> Examen des implications de l’association entre les 2 concepts -> question du droit de la société à faire subir une peine à l’auteur d’un crime. -> Réflexion sur les acteurs impliqués ds

services extérieurs. L'Administration Centrale: - Gère les établissements et les personnels - Pourvoit au fonctionnement des SPIP et assure leurs contrôles - Prend les dispositions réglementaires et individuelles relatives à l'exécution de la peine. Le Directeur de l'Administration Pénitentiaire est nommé par le Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux. Les différents grades du personnel sous statut spécial de l’administration pénitentiaire se portent : * soit sur