Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement des métropoles. Principe de spécialisation

Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 1
  
  
  
 
  
  
     
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Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 2 BIBLIOGRAPHIE L'imprégnation, la compréhension et la familiarisation

Introduction : Le droit c'est la science des mot. On va essayé de chercher les mots du sujet ,il faut définir les termes du sujet dont l 'intérêt est d'être éclairé sur la définition du mot. Qu'est ce qu'un cours? Il faut définir droit constitutionnel: il y a un des terme qui résiste a l'analyse simple et dans un sujet le ou les terme ou l'interaction si elle conduit a résister a la définition c'est qu'on a trouvé la problématique qu'on trouve par l'analyse des terme du sujet et c'est donc

status (évoque la grandeur). Chapitre 1 – Définition et Caractère de l'Etat. Le droit des territoires est un élément clé de la définition de l'Etat. Sur les différentes formes d'Etat (unitaire, fédéral), le territoire est important. Sur les fondements, la notion de territoire est – importante. $1 – Définition. Ce sont les internationalistes qui ont le mieux définis l'Etat → 3 éléments : → territoire défini ; → population déterminée ; → pvr de contrainte, d'autorité. 1/ Territoire défini

Constitution, Loi. Fondements d'une lecture du droit constitutionnel au prisme de la Déclaration de 1789. Dans cet extrait, les auteurs évoquent la distinction entre le pouvoir déconcentré et le pouvoir décentralisé, en appuyant plus particulière sur la description du second. Il s'agit de deux systèmes d'organisation politique, c'est à dire qu'ils organisent la répartition des pouvoirs dans la hiérarchie de l'État. Ici, l'accent est mis sur les aspects positifs de la décentralisation, mais aussi sur

d'opinion, la liberté de communication. La DDHC a valeur de droit positif. Ce n'est pas simplement un énoncé philosophique. Depuis la décision "principe d'égalité" du 27 décembre 1973 du conseil constitutionnel et depuis l'arrêt du conseil d'Etat Eky du 12 février 1960, la DDHC a valeur constitutionnelle. Il y a eu acceptation de l’art.8 de la DDHC face à l’administration. Désormais le C.A va juger de la légalité de la décision à travers le prisme de la DDHC ( principe de légalité 1973 )

gouvernement avec à sa tête le 1er ministre. Ces autorités sont régies par le droit constitutionnel et ont pour mission principale d’exercer le pouvoir exécutif cad de prendre les décisions à caractère administratif qui permettront d’exécuter les lois votées par le Parlement. Cette fonction exécutive qui est confiée au Président de la République et au gouvernement, donne lieu à l’application du droit constitutionnel. Toutefois, elle donne aussi lieu à l’application du droit administratif puisque les

défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction entre collectivités publiques et établissements publics Cette distinction est relativement simple dans son fondement. Une collectivité publique va avoir pour vocation de répondre à l'ensemble des besoins de sa population (poids global), tandis qu'un établissement public a toujours une vocation spécialisée. On va lui confier une ou des missions mais il ne pourra

de la 1ère G.M.) . Les 2 premiers juges de la Cour Suprême (Kent et Story) vont s'immerger dans les règles applicable en Europe pour bâtir la doctrine d'intervention de la Cour Suprême américaine. L'uniformisation du droit pour la paix est le fondement de ce mouvement. 1900 : Tenue à Paris lors de l'exposition universelle du 1er congrès de droit comparé. B- Une redécouverte et un enracinement récent Il faut rechercher les différences pour comprendre les sociétés. Création de nombreux

Droit constitutionnel 1er semestre INTRODUCTION GENERAL I- L’évolution du droit constitutionnel A- Le droit constitutionnel, droit institutionnel Il s’agit de l’étude des seuls textes constitutionnels, des règles de droits qui sont contenus dans le texte d’une Constitution donnée. La première chaire du droit constitutionnel a été créée à la faculté de droit de Paris en 1834. Cette approche apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement