Les Fondements De La Responsabilité Sans Faute De Ladministration

prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE DE DROIT Elle a pour raison d’être d’organiser la vie sociale ---> donc analyser le fondement de la règle de droit puis de déterminer quels sont ses caractères. 1/ Le fondement de la règle de droit A pour objectif d’organiser la vie social mais à quel titre intervient-elle ? Quel légitimité a t-elle de la faire ? On s’accorde à considérer que la règle de droit ne tire sa légitimité

Sngalais occupait presque tous les secteurs conomiques et stait rig en employeur unique, supportant presque toute la population active, enrle dans la fonction publique. Tout jeune diplm des universits ne rclamait que place qui lui ait sienne dans ladministration. Les initiatives individuelles nexistaient pratiquement pas. Avec la crise conomique internationale et la grande scheresse qui sviront par la suite lconomie sngalaise dj instable, sera branle dans son industrialisation non encor acheve. Du fait

SCIENCES POLITIQUES Librairie Armand Colin. Paris. No 95. LES GROUPES DE PRESSION EN FRANCE. puis. No 118. NOUVELLES TUDES SUR LES GROUPES DE PRESSION EN FRANCE. En prparation. TUDES DE SCIENCE POLITIQUE Lausanne (Suisse). No 1. LA SCIENCE POLITIQUE FONDEMENTS ET PERSPECTIVES. 1960, 228 p. No 2. TECHNOCRATIE ET POLITIQUE. 1960, 116 p. No 3. LES GROUPES DE PRESSION INTERNATIONAUX. 1961, 560 p. No 4. DESTIN DES IDOLOGIES. 1961, 164 p.  Jean MEYNAUD Professeur de science politique lUniversit de Lausanne

monocamrale Le pouvoir lgislatif sexerce 3 par drogation par drogation larticle 36. Et donc il y a 4 matires pour lesquelles la loi se fait 2 Octroi de la nationalisation Pour les lois relatives la responsabilit civile, pnale des ministres du roi et des membres du gouvernement en faute (( que pour Snat) Budgets de ltat, ltablissement des comptes de ltat est gr par le snat Fixation du contingent de larme Art 77 bicamrale Art 19 fdral Art 77 (La chambre et le snat sont sur un pied dgalit

administratif Le droit administratif ne comporte pas les mêmes règles de droit que le droit commun, c’est ce que l’on appelle le principe de la dualité des règles. Concrètement, l’administration peut causer des dommages et ainsi engager sa responsabilité mais dans des conditions différentes de celles du droit privé. La naissance de tout le droit administratif s’est fait par une décision du tribunal des conflits le 8/02/1873 (arrêt BLANCO) La dualité des règles annonce donc un autre principe :

date de 627. Dans ces actes, ils acceptent que le roi soit un médiateur entre Dieu et les évêques et considère le roi comme étant un prophète. Cette conception ne survit pas à Clotaire II, après sa mort, nous revenons aux idées de Gélase. 2) Les fondements de la royauté Carolingiennes. Les carolingiens sont l seconde dynastie française. Il trouve son.nom par le roi Charlemagne (Carolus Magnus) Il règne sur la France 781,-787. Des le 5e siècle on voit apparaitre en Austrasie une aristocratie très

certaines dispositions dorigine sont encore en vigueur. Le legislateur du 19eme siecle savait legisferer, créer la loi. Ex : l’arcticle 1382 du CC (code civil) qui dit : « tout fait quelquonque de lhomme qui cause a autrui dommage oblige celui par la faute duquel il arrive a le reparer » Malheuresement ajrdhui les sources de droit se sont multiplies et surtout (un gros probleme) le legislateur ne sait plus légiférer (ecrire la loi). Dailleurs ce mecanisme a tendance a saccelerer, ce qui fait que certaines

existe un lien trs fort entre la notion de constitution et la notion dEtat de droit. En voquant la notion dEtat il faut faire rfrence au Rechtstaat (de lallemand) dans un Etat dmocratique, le pouvoir tatique est fond sur une Constitution qui est au fondement de lEtat. Dans un Etat dmocratique, la Constitution a pour auteur le peuple souverain qui va avoir approuv la Constitution par rfrendum (direct). La Constitution est un ensemble de rgles qui vont avoir une valeur suprme et qui vont fonder lautorit

international La Commission internationale des droits de l’homme : Elle a été instituée dans le cadre de ‘ONU pour instruire certain nombre de plaintes pr violation des droits de l’h. Cette Commission des droits de l’h a été instituée sur le fondement du pacte des Nations sur les droits civils et politiques et est effectivement composé de 18 membres. Ce système pose un problème au niveau de droits de l’h parce qu’un Etat doit avoir ratifié le protocole additionnel ; or, environ 60 % des Etats

sagit pour les auteurs de reconnaître quelque chose qui a toujours existe et qui na pas de patrie . - Si a l’inverse on entend ces droits de l’homme comme des droits positifs , qui sont poses par la loi et sanctionnes par les tribunaux sur le fondement de celle-ci . alors , l’dee que la France serait la patrie des droits de l’homme apparaît erronnee et ce dans la mesure ou de tels droits positifs ont été reconnu longtemps avant la revolution française en dehors des frontieres de l’exagone . sous