Les Fondements De La Responsabilité Sans Faute De Ladministration

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

cause. Article 45 Lorsque lerreur a t commise par lintermdiaire dont une des parties sest servie, cette partie peut demander la rsolution de lobligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf lapplication des principes gnraux relatifs la faute et de larticle 430 dans le cas spcial des tlgrammes. Article 46 La violence est la contrainte exerce sans lautorit de la loi, et moyennant laquelle on amne une personne accomplir un acte quelle na pas consenti. Article 47 La violence ne donne ouverture

pouvoir dun seul le Roi. 2 Le gouvernement monarchique La concentration des pouvoirs dans les mains dun seul Il dtient la totalit des pouvoirs (en droit) le pouvoir excutif, lgislatif, et juridictionnel. Excutif chef de larme et de lensemble de ladministration du royaume. Lgislatif homme de la justice, fait le droit, fait les ordonnances et les dits. Judiciaire la tte de toutes les cours et tous les tribunaux. Toutes les juridictions tirent leur pouvoir du roi. Cest lui par exemple qui nomme les juges

la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations conditionnelles. Lexcution des peines

difficults ne sbruitent pas trop. Les salaris. Le CE peut dclencher lalerte (article L432-5 du code du travail). Le commissaire aux comptes. Il a obligation de dclencher lalerte quand le critre de dclenchement est atteint. Il ne peut pas voir sa responsabilit engage. On lui demande de divulguer des faits tenus normalement secrets. Le prsident du tribunal (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce). Cest une personne neutre, il a plus de recul, il a une certaine autorit morale, il a directement

promettre la personne qui achte une remise sur le prix si il recrute un certains nombre dacheteurs. Interdiction des ventes par envois forc pratiqus avec beaucoup dabus art L 122-2 code consommation cela consiste a envoyer un ouvrage en mentionnant que faute de renvoie de louvrage dans les 15 jours le client sera considr comme dbiteur. Contrairement , la loi peut imposer de vendre certain biens ex expropriation pour cause dutilit publique qui oblige une personne a vendre sa proprit pour une cause suprieure

prérogratives qui donnent des pouvoirs aux individus. L’ensemble des règles se trouvent dans le code civil. Ex : Art 1382 : « tout fait qq conque de lhomme qui cause a autruit un domage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer ». c’est le principe général de la responsabilité civile.cette régle est générale et impersonnelle, comme dailleurs toute règle de droit. A un moment donné, cette règle va servir aux personnes, en effet a un mmt donné une personne mr A va subir un domage causé