Les Garants Et Les Créanciers Munis De Sûretés Dans La Sauvegarde

Adjudication amiable : 150, 155 et s Appel - de la décision d’homologation du concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience

forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement. 3. La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif. 4. Le redressement judiciaire

à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à dire lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal de commerce peut être saisi par le débiteur, par les créanciers ou peut se saisir d’office. Le débiteur doit faire une offre de concordat dans un délai de 15 jours en cas de requête et de un mois (prorogeable) après assignation et saisine d’office. Dans le cas contraire, la juridiction prononce la liquidation

Les sûretés. La notion de sûreté renvoi à un mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à éviter ou réduire le défaut de paiement. Il y a un lien entre la notion de sûreté et de sécurité. Le créancier qui doit être payé à terme a besoin d'une sécurité, besoin de s'assurer que son débiteur parviendra à le régler Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

le paiement du prix de vente au vendeur du fonds ? ................................................................................47 Comment sont garantis les droits de l’acquéreur ? ...............................47 Comment sont protégés les créanciers du vendeur du fonds ? ............48 A quels risques s’expose celui qui dissimule une partie du prix de vente d’un fonds de commerce ? ...........................................................48 Nous avons lu dans un journal d’annonces légales

si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867

DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR .52 à 71 Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ..............................52 à 66 Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers........................ 67 à 71 CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs............................ 72 à 97 Section II : Production et vérification des créances .................................. 78 à 90

...................................... CHAPITRE III EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR ... Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ............................... Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers ........................ 52 à 71 52 à 66 67 à 71 39 à 51 39 et 40 41 à 46 47 48 et 49 50 et 51 Section V : Dispositions générales CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS72 à 117 Section I : Constitution

définition remplacée par une énumération regroupant éléments corporels et incorporels. Le fonds de commerce n'étant pas défini, des fraudes étaient possibles sur le matériel. La reconnaissance du fonds de commerce était en effet souhaitée par les créanciers des commerçants en tant qu'élément patrimonial de ces derniers. 1 En créant l'entité de « fonds de commerce », les opérations effectuées par le commerçant devenaient plus facilement contrôlables, notamment par la mise en place des règles de