Les Garants Et Les Créanciers Munis De Sûretés Dans La Sauvegarde

s'agit de faire en sorte que les procédures collectives lato sensu atteignent, en tout ou en partie, les objectifs poursuivis, en l'occurrence des objectifs d'intérêt général que sont le sauvetage de l'entreprise (et de l'emploi), le paiement des créanciers (qui sont eux-mêmes souvent des employeurs) et la punition du débiteur et des dirigeants fautifs, étant indiqué que les sanctions produisent d'importants effets bénéfiques. Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé

navire : On l’appelle l’hypothèque maritime. Elle constitue une sûreté conventionnelle qui confère au créancier un droit réel sur le navire » (article 55 du code maritime). Tous les navires sont susceptibles d’hypothèque. Elle est consentie seulement par le propriétaire du navire, elle s’étend sur le corps du navire et tous services accessoires à l’exclusion du fret, sauf convention contraire des parties. Le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de suite

la défaillance des capacités mentales et corporelles est telle qu’elle empêche l’expression de la volonté. La défaillance, pour empêcher la capacité, doit être médicalement constatée. Il faut également que l’adulte soit placé sous un régime de sauvegarde par le juge. Trois régimes de cette nature existent. * Le Régime de la Tutelle : Il s’ouvre pour les majeurs dont les facultés mentales et/ou corporelles sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à

FINANCIÈRE, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE HIÉRARCHIE TITRE 1 : LA SUBORDINATION FINANCIÈRE, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DOUBLE HIÉRARCHIE CHAPITRE 1 : La préférence, l’établissement par le haut d’une hiérarchie entre créanciers CHAPITRE 2 : Le déclassement, l’établissement par le bas d’une hiérarchie entre créanciers TITRE 2 : L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DOUBLE HIÉRARCHIE, TECHNIQUE DE GARANTIE CHAPITRE 1 : La nature de la garantie constituée par la subordination financière CHAPITRE 2 : Le régime de la garantie constituée

retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur de s’exécuter, sous entendu de s’exécuter volontairement, spontanément. On a aussi un droit pour le créancier de contraindre le débiteur à l’exécution. Il s’agit de l’exécution forcée de l’obligation, c'est-à-dire en l’absence d’exécution volontaire de la part du débiteur. Ce droit du créancier est aujourd’hui particulièrement protégé par la CEDH. Cette cour a pour mission de faire application de la Conv ESDH, convention qui a été signée à Rome

prévu des règles particulières, c’est parce que le monde du commerce ne peut pas se satisfaire des règles de droit civil et notamment celles qui s’appliquent en cas d’insolvabilité d’un débiteur. En effet, le droit civil se limite à offrir aux créanciers impayés des voies d’exécution qui leur permettent d’exécuter individuellement sur les biens de leur débiteur. Il s’agit donc de poursuites individuelles de telle sorte que le paiement est le prix de la course. Autrement dit les premiers venus

l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds

s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Un panel d’outils en amélioration constante Premières mesures de survie Constituer une cellule de gestion de crise Mettre en œuvre une communication interne et externe adaptée Gérer la trésorerie

5 1 )- Distinction homme/entreprise 6 2 )- Distinction fait de l’homme/fait économique. 6 3 )- Distinction créancier adversaire/créancier partenaire. 7 2 - Conséquences de la nouvelle conception. 7 TITRE PREMIER 9 PREVENTION DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES. 9 Chapitre 1 - Prévention interne. 10 Section - 1 - Economie générale. 10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement

règlement préventif, procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif;  2-Le redressement judiciaire, procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement ou d'un plan de cession;  3-La liquidation des biens, procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif.    Art. 3- Le règlement