Les Garants Et Les Créanciers Munis De Sûretés Dans La Sauvegarde

profanes et débutants en droit. Ainsi, non seulement l’accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant

solde du compte lors de sa clôture. En effet, l'entrée d'une créance ou d'une dette en compte courant a pour effet de la transformer en un article du compte. Ainsi novée, la créance ou la dette devient en quelque sorte anonyme ; elle perd toutes les sûretés spéciales dont elle pouvait être assortie à l'origine (novation). En d'autres termes, l'inscription en compte équivaut à un paiement. En effet, un banquier ayant escompté un effet qui s'est révélé impayé, le passe, par mégarde, au débit de compte

débutants en droit. Ainsi, non seulement l’accent porte sur les ter mes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savo ir : le droit commercial général, le droit des sociétés co mmerciales et du groupement d’intérêt écono mique, les sûretés, les procédures simp lifiées et les voies d’ex écution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts

et débutants en droit. Ainsi, non seulement l’accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant

spécifiques propres à son Etat en la matière. Toutefois, ces dispositions spécifiques ne devront pas contenir d’éléments susceptibles de nuire à l’intégrité et à la bonne conservation du domaine public maritime. Les Etats veilleront en particulier à sauvegarder les sites littoraux présentant un intérêt écologique et à prévenir toute utilisation privative du domaine public maritime qui ne serait pas conforme à l’intérêt général. ARTICLE 14 : La participation à la gestion du domaine portuaire par les

contrat. L’assureur n’a pas à restituer les primes. Ce qui est conditionnel c’est le règlement de l’indemnisation par la prestation de l’assureur mais ce n’est pas là sa principale obligation qui est de donner sa garantie. C’est parce qu’il est garant qu’il doit indemniser c’est à dire s’obliger à régler le sinistre. C’est pourquoi les définitions insistant sur le caractère conditionnel ne nous semblent pas pertinentes. *Distinction entre l’aléa et la cause L’aléa est traditionnellement

croit juste. Sinon, il ne la suivrait plus quoiqu’elle fût coutume ; car on ne veut être assujetti qu’à la raison ou à la justice… » (Pascal, précité, V, 325). Par convention, il faut tenir ce qui est établi pour juste. C’est le prix à payer pour sauvegarder la paix sociale : « Grandeur d’établissement, respect d’établissement » (Pascal, précité, V, 310). On doit obéir aux lois de la cité… « Dura lex sed lex » (La loi est dure mais c’est la loi) dit un adage connu forgé sur un passage du jurisconsulte

d’exemple : - traité franco-marocain de 1785 et 1825. - traité américano-marocain de 1836. - Le traité anglo-marocain de 1856. - La convention de Madrid de 1880. - Et d’autre part, l’endettement excessif du Maroc à l‘égard de ses principaux créanciers, la France, l’Espagne et l’Angleterre. En outre, le défaite militaires et la perte de la souveraineté de l’Etat sur une grande partie de son territoire vont susciter les convoitises des puissances coloniales et acculer le pays à faire des concessions

personnelle ou mobilière, le défendeur est assigné devant le tribunal de son domicile, s’il n’a pas de domicile devant le tribunal de sa résidence. En matière de pension alimentaire , l’instance peut être portée devant le tribunal du domicile du créancier demandeur. S’il y a plusieurs défendeurs à la demande en pension alimentaire, ils pourront être cités devant le tribunal du domicile de l’un d’eux au choix du demandeur. Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d’ouvrage

de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ou celle du domicile du défendeur ; - en matière d’aliments ou de contribution aux charges du ménage, la juridiction du lieu où demeure le créancier ou celle du lieu où demeure le débiteur. 6 Article 43 : En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. Article 44 : En matière de succession, la juridiction du lieu d’ouverture de la