Les Grands Fondements De La Vème République

Cassation (1er filtre). La QPC est alors soumise à un formalisme, il y a trois critères de recevabilité pour passer au niveau supérieur: - il faut que la loi contestée soit applicable au litige ou à la procédure du litige ou bien qu’elle constitue le fondement des poursuites - il faut que cette loi n’est pas déjà été déclaré conforme à la constitution par le CC - la question doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux Si ces trois critères sont remplis la question est transmise au CC, un autre

1789 à NOS JOURS  Introduction Depuis la Révolution de 1789 qui met fin à l'Ancien Régime, la France a connu un très grand nombre de Constitutions et une grande diversité de régimes politiques dont la durée moyenne est des plus brèves. Elle est d'ailleurs le pays qui a le plus souvent changé de régime politique( trois monarchies constitutionnelles, deux empires, cinq Républiques, le régime de Vichy). Cette instabilité - « inexpérience » selon la formule du Doyen Vedel- constitutionnelle que la

sanctionne les abus de biens sociaux, les malversations, il empêche les entreprises de faire n’importe quoi. La contrainte puni et empêche de récidiver. C’est un droit contraignant pour les capitalistes, les investisseurs. - Un droit qui juge. 2. Fondements du doit économique. Ils sont multiples et appartiennent à des courants de pensées divers dont - le courant idéaliste. Il remonte aux philosophes de l’antiquité et est caractérisé pas leur vision idéaliste des relations économiques. Pour eux

français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française est faite par ce rythme impulsé par un mouvement de pendule constitutionnel (action, réaction). La Vème république réagit à ce qui s’est passé en France

désormais partie du droit : loi supérieure dont le respect s’impose aux gouvernants. -La spécificité du Constitutionnalisme Britannique : Absence de constitution écrite. Absence d’organes pouvant juger de la non-contradiction des textes. Cependant, la Grande-Bretagne fait partie des démocraties constitutionnelles. (Ex : la démission du gouvernement en cas de vote de défiance n’est pas inscrite dans la loi). Pourtant, il y a : un statut de l’opposition qui est respecté + consécration des droits individuels

DROIT CONSTITUTIONNEL II Cours de M. le Professeur Fabrice HOURQUEBIE Travaux dirigés de M. Michel ERPELDING 3e séance : Le pouvoir exécutif sous la Ve République Deuxième Partie : Les relations entre le Président de la République et le Premier Ministre Documents : * Document n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). * Document n°2 : Discours du général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946 (extrait). * Document n°3 : É. BALLADUR : « Après le quinquennat », Le Monde, 12

Droit Constitutionnel LA Vème REPUBLIQUE Le droit constitutionnel français de la Vème république. Les conflits politiques ont donné à la France un visage tourmenté. I. Causes profondes de la Vème république. Causes d’ordre politique. Régime fragile car il s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement

Constitution de 1958, à l’origine de la Vème république, élaborée par le Général de Gaulle et son gouvernement sur le fondement d'une loi constitutionnelle. La constitution est ensuite soumise au référendum, toujours dans un souci démocratique. B- La valeur et les applications effectives de la Constitution   -Par essence, la Constitution a une valeur prédominante par rapport aux autres normes qui régissent l’Etat. En effet, elle est le fondement de toutes les lois, c’est d’elle que découle

niveau national pour la désignation du Président de la République et pour les députés, et au niveau local pour les élections municipales, cantonales ou régionales. Il existe deux principaux modes de scrutin. Le scrutin proportionnel est un scrutin plurinominal dans lequel chaque liste obtient un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages exprimés en sa faveur. Le scrutin majoritaire est un mode de scrutin uninominal (qu’on retrouve en Grande- Bretagne par exemple) ou plurinominal à un ou deux

L1 Droit constitutionnel de la Vème République Introduction : Régime constitutionnel le plus durable & le plus stable qu'ai connu la France depuis la révolution française. La naissance mouvementée de la Vème République A/ L'arrivée de charles DG au pouvoir, sous la pression d'évènements insurrectionnels Née sous des hospices agitées, puisqu'elle doit sa naissance à l'arrivée de charles DG au pouvoir. Les insurrections ne sont pas les meilleures circonstances pour faire advenir