Les Grands Principes Budgétaire En Finance Publique

I - La régulation budgétaire 1 - Les obligations pesant sur le gouvernement Elles sont plus strictes en matière de recettes que de dépenses. - En matière de recettes, il faut distinguer entre les ressources fiscales et non fiscales. Pour les premières, le Gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre, il doit appliquer strictement les règles définies par les lois fiscales, sans tenir compte de l'évaluation faite par la LF qui n'a qu'un caractère évaluatif. Pour les secondes (parexemple les redevances

loi de finances Dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ; Vu la loi organique n° 29-93 relative

ionle budget et les limites des politiques budgétaires Le budget est devenu un instrument de la politique éco sous l’impulsion de Keynes. Il a notamment été utilisé pendant les 30 glorieuses avec des résultats indéniables. Avec la crise de 73 74 au premier choc pétrolier et un déficit qui va augmenter régulièrement (aux alentours de 9% de déficit budgétaire pour 2010). L’utilisation de cet instrument est remis en question notamment par les libéraux. A ce jour un jeune français née à peu près avec

tabac pour en décourager sa consommation, …) et aux subventions (ex : subventions pour l’acquisition d’un véhicule électrique, …). 3) La production de biens et services: L’État produit des biens et services par l’intermédiaire des entreprises publiques (entreprise dont le capital est détenu à au moins 50% par l’État). Elles permettent à l’État d’accomplir plus efficacement ses missions de service public (ex : EDF), de satisfaire des besoins auxquels une entité privée ne pourrait répondre du fait

l’intervention de l’Etat, l’économie publique ? Cette analyse économique se concentre sur deux points principaux : - L’analyse du rôle et du comportement de l’Etat (Décideurs politiques ou fonctionnaires). - L’influence de l’Etat sur l’activité économique nationale Jusqu’à l’entre deux guerres, la conception la plus étendue de l’intervention de l’Etat, était celle prônée par les libéraux, qui prônaient et encourageaient un rôle minimalistes pour la puissance publique. Le rôle de l’Etat devait

le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour la gestion publique, il s’agit a fortiori du fameux New Public Management. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche d’une transposition rationnelle de certaines

moyens d’établir les meilleures relations financières entre les collectivités publiques, mais l’analyse des exemples nationaux dans ce domaine montre que les mêmes questions se posent dans tous les pays1. Parmi ces questions, il faut citer : i) du côté des dépenses, les questions d’équité et d’efficacité que soulève l’offre de biens et services publics au niveau local ; ii) les différentes solutions envisageables pour financer les dépenses des collectivités territoriales, par des transferts ou une fiscalité

les prix. On peut expliquer la hausse de demande de biens de consommation par les éléments suivants : Déthésaurisation. Augmentation des revenus et notamment des salaires (il faut être en situation de croissance forte). Augmentation des dépenses publiques. Augmentation du crédit liée par une anticipation de la croissance future de la part des consommateurs ou des producteurs dans certains cas. Augmentation des exportations peut provoquer hausse des prix. D’autre part on peut expliquer l’inflation

Droit budgétaire Lundi 13 septembre 10 Devoir écrit d’une heure : un sujet ou deux, avec connaissances très précises. Pour ceux qui l’ont choisi en TD : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie : finances publiques de Mr Querol chez Ellipse. Conseils : Lire la presse nationale (figaro, le monde, etc...) car l’adoption de la loi de finance préoccupera la vie politique française. Un site à connaitre : budjet.gouv.fr. du ministère du budget, car on trouvera toutes les infos sur le cours

ouvrage publié par le CEPII (Centre d'études prospectives et d'informations internationales, principal centre français d'étude et de recherche en économie internationale), offre une synthèse annuelle des évolutions conjoncturelles et analyse les grands thèmes de l'actualité économique. Notamment il présente une vision globale de l’approfondissement de la crise. Le CEPII a été créé en 1978 par Raymond Barre. C'est un organisme public qui dépend du Centre d'analyse stratégique. Le principal domaine